La réforme des instances imposée par la loi de transformation de la Fonction publique d’août 2019 nous interroge sur le nouveau champs de compétence des CSA avec la fusion CT/CHSCT, des CAP et des CCP qui ont perdu des prérogatives, sur l’utilité et le rôle des représentants du personnel.
Pour la CGT, si l’objectif du gouvernement est d’affaiblir le rôle et la place des syndicats dans un contexte d’offensive contre les missions de service public, notre responsabilité est de lui prouver qu’il a perdu, en gagnant un maximum d’élu·es pour la défense des intérêts des personnels et des missions.
UN CHAMP DE COMPÉTENCES ÉLARGI :
Le syndicat préparera, avec ses représentants et experts, le CSA qui traite des questions, essentielles pour les personnels et l’exercice des missions, relatives :
◗ Au fonctionnement et à l’organisation des services, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
◗ Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
◗ Aux Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, à la mobilité, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
◗ Aux enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
◗ Aux projets de statuts particuliers ;
◗ Aux orientations stratégiques de politique indemnitaire, d’action sociale, d’aides à la protection sociale complémentaire ;
◗ À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail ;
◗ À d’autres questions prévues par décret en Conseil d’État.
Sous certaines conditions, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS-SSCT) peut être créée au sein du CSA. Sinon les compétences en la matière relèvent du CSA qui se réunit au moins une fois par an sur ces questions.
MODALITÉS DE CONSULTATION
Le champs de compétence du CSA est large mais il traitera des différentes
thématiques selon les modalités suivantes :
REPRÉSENTANTS AUX CSA ET REPRÉSENTATIVITÉ :
Le nombre de représentants titulaires (avec un nombre égal de suppléants) et la cartographie des CSA ont peu évolué par rapport aux CT (sauf restructurations) :
◗ CSA Ministériel : 15
◗ CSA des administrations centrales : 11
◗ CSA des directions à services déconcentrés :
– CSA de réseau : 11
– CSA de proximité : 5 à 10 selon l’effectif et la création ou non d’une formation spécialisée.
Les agents publics de l’État vont participer à au moins trois scrutins, CSA M, CSA de proximité, CAP ou CCP, ou quatre avec le CSA de réseau.
Le résultat du scrutin donnera la représentativité syndicale au niveau du périmètre de chaque instance, mais c’est le vote aux CSA ministériels qui donnera la représentativité syndicale nationale pour la Fonction publique de l’État.
Article de la revue Fonction publique n°315 de l’UFSE-CGT