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  • Posté le 30 septembre 2019 / 29 visites

Évolution de la protection sociale complémentaire : contribution de la CGT Fonction publique

Suite à l’adoption et à la promulgation de la loi portant transformation de la Fonction publique, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance s’agissant de la protection sociale complémentaire des personnels.

La CGT Fonction publique rappelle son désaccord avec le principe même des ordonnances. Aucune raison, ni d’urgence ni de caractère exceptionnel, ne justifie l’abandon de la procédure parlementaire ordinaire.
Il s’agit d’une démarche autoritaire consistant notamment à passer outre les parlementaires et les organisations syndicales.

La CGT publie aujourd’hui une première contribution écrite dédiée à la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique.

Les premières propositions de la CGT
◗ Rendre obligatoire les processus de négociations relatifs à la protection sociale complémentaire.
◗ Assurer un droit effectif et pérenne à une protection sociale complémentaire à l’ensemble des agents de la Fonction publique, femmes, hommes, actifs, retraité·e·s, fonctionnaires et agents non-titulaires.
◗ Une prise en charge financière des employeurs publics de la cotisation versée par les agents au titre de la protection sociale complémentaire obligatoirement d’au moins 50 % de la cotisation.
◗ L’obligation de financement par les employeurs publics se ferait au moyen de budgets dédiés à la protection sociale complémentaire et non sur les crédits alloués au financement des politiques de l’action sociale.
◗ Assurer une protection sociale complémentaire qui offre des prestations couplées dans les domaines de la santé et de la prévoyance au titre notamment du décès, de l’incapacité, de l’invalidité, de la perte d’autonomie.
◗ Abrogation de l’article 115 de la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ayant rétabli le jour de carence pour les agents de la Fonction publique contre l’avis unanime des organisations syndicales représentatives des personnels.
◗ Parce que la santé n’est pas une marchandise, une gestion de la protection sociale complémentaire des agents publics par des organismes non lucratifs qui ne pratiquent aucune sélection des risques et organisent différents types de solidarité.

Pour parvenir à la mise en œuvre de ces droits, il conviendra, le cas échéant, de faire évoluer les textes législatifs et réglementaires existants sans oublier la législation et la réglementation européennes