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  • Posté le 15 février 2024 / 77 visites

L’Echo des négos n°4 PSC

Cette séance avait pour ordre du jour, trois sujets déjà évoqués lors de précédentes réunions de négociation :

  • les options en complément du panier de soin
  • le fonds d’aide aux retraités
  • les mesures d’accompagnement social

Ainsi que trois autres points :

  • le panier de soins des agents affectés à l’étranger
  • les agents DOM
  • le fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).

Propos liminaire de la CGT

Nous voilà aujourd’hui à bientôt 10 mois d’ouverture des échanges, négociations sur la protection sociale complémentaire à Bercy. La CGT est bien consciente que ce temps est indispensable et nécessaire à la défense des droits et garanties de tous les agents de Bercy fonctionnaires comme contractuels, actifs comme retraités. Mais plus nous avançons dans la négociation et plus les propositions faites par l’actuaire et le secrétariat général comportent des zones d’ombre.

Le choix fait par les ministres sont ceux de la destruction de notre régime de sécurité sociale universelle et donc de faire porter l’accès aux soins pour toutes et tous non plus sur le financement par la solidarité collective (cotisations sociales) mais sur la responsabilité de chacun et chacune d’entre nous pour adhérer à une complémentaire santé qu’elle soit non lucrative ou assurantielle.

Ainsi, encore une fois, la Macronie marginalise celles et ceux qui pour se soigner n’auront d’autres choix que d’arbirtrer entre les dépenses de santé, de logement, de nourriture, d’énergie etc…. Et c’est cette lisibilité-là dont nous avons besoin. Un mécano bien connu, qui n’a pour seul but que de servir les appétits toujours plus voraces du capital mondialisé comme sont par exemple les grands groupes assurantiels. A ce titre, les efforts constants faits par notre mutuelle historique pour rester dans la course tout en préservant nos conquis historiques risquent, finalement, d’être anéantis.

Ainsi, les premiers travaux de l’actuaire et du secrétariat général entérinent d’une certaine manière cette logique mortifère à l’Anglo saxonne, à savoir le filet de sécurité minimum pour les plus modestes et l’accès aux soins de haut niveau pour les plus nantis.

Pourquoi ?

En premier lieu, parce que la guerre aux seniors a été sanctuarisée par Macron et son gouvernement. En effet, pour les seniors, c’est la triple peine, après l’allongement de l’âge de départ à la retraite puis le raccourcissement de la durée d’indemnisation du chômage et la suppression de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), toutes ces mesures vont pousser nos ainés vers une extrême précarité y compris au Ministère (contractuels et carrières multiples public privé).

En deuxième lieu, les négociations en cours sur la santé et la prévoyance obéissent à la même logique de stigmatisation des séniors. Ainsi nos premiers calculs faits en fonction de vos projections font que par exemple contrairement à aujourd’hui, avec notre système encore solidaire, les cotisations des ainés vont atteindre en moyenne jusqu’à 170 euros par mois (sans la prévoyance). Rappelons que le nombre de retraités aux finances est supérieur à celui des actifs, tendance lourde qui va se poursuivre puisque la pyramide des âges est inversée. Il s’agit bien de la responsabilité sociale de Bercy en tant qu’employeur qui est engagée.

C’est inadmissible ! nous demandons donc pour plus de visibilité que notre actuaire refasse une modélisation santé à partir des cotisations + options Vita et Multi de la Mgefi 2024 pour les actifs, enfants mineurs majeurs (qui voient leurs cotisations tripler ou quadrupler), ayants droits (pourquoi retenir 110% et pas moins comme le texte le permet ?) et retraités, avant et après participation de l’employeur. En quelques mots, quel mécanisme fait que la participation de l’employeur pour les actifs entraîne une inflation des cotisations pour les autres bénéficiaires ? Nous avons notre analyse, nous aimerions avoir la vôtre.

Ainsi nous pourrons comparer ce qui est comparable en fonction des textes en vigueur, rendre compte à nos mandants et porter des propositions lisibles pour toutes tous et pas des mesurettes d’accompagnement social ridicules notamment pour les familles (ex : gain par mois serait de 0,47 euros mini à 1,22 euros maxi pour les options).

A défaut de lisibilité effective, cette négociation pourrait être considérée comme déloyale. En effet, L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord collectif notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci. L’information transmise doit être, au regard du sujet traité, pertinente et appropriée.

Compte-rendu

Cette séance avait pour ordre du jour, trois sujets déjà évoqués lors de précédentes réunions de négociation :

  • les options en complément du panier de soin
  • le fonds d’aide aux retraités
  • les mesures d’accompagnement social

Ainsi que trois autres points :

  • le panier de soins des agents affectés à l’étranger
  • les agents DOM
  • le fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).

En réponse à nos propos liminaires la Secrétaire générale (SG) reconnait que l’accord Fonction Publique et le décret nous lient aussi bien pour minorer les cotisations des retraités que celles des enfants, et que cela nous bride dans les négociations.
A noter que d’autres organisations syndicales rejoignent la CGT sur la discrimination faite aux retraités qui auront des propositions moins-disantes par rapport aux actifs.

Concernant les options (option facultative qui complètera le panier de soin)
Une réunion technique s’est tenue le 5 février où nous avons présenté notre proposition d’amélioration du panier de soins. Pour la CGT, une seule option doit subsister à contrario la panier de soin initial doit être amélioré en incluant la première option à ce dernier.

Sur 3 propositions d’options du SG, il n’en reste plus que 2, une qui correspond à Vita Santé et une autre à Multi Santé (offres proposées actuellement par la mutuelle référencée).
La SG reconnait que de travailler mieux la première option est dans la logique du renforcement du panier de soin ( à terme ).

La SG nous confirme que la gratuité du troisième enfant concerne bien le panier de soins plus l’option.
Bercy va recevoir les fédérations en bilatérale sur le sujet des options afin d’afiner chaque poste santé. Au cours de cette bilatérale la CGT portera néanmoins d’autres exigences pour réduire l’inflation des cotisations des retraités, enfants et ayants-droits.
Ce qui permettra à la séance de négociation du 4 mars prochain d’avoir la présentation des options.

Pour les retraités et enfants :
Pour rappel, un fonds à destination des retraités est prévu dans l’accord interministériel, par contre ils ne bénéficient d’aucune participation de l’employeur.
La référence au Traitement Indiciaire Brut (TIB) des retraités pour le calcul des cotisations devra être pondéré du montant de la retraite réelle ( quel % du traitement indiciaire brut au départ en retraite si la carrière a été incomplète ?). Ce fonds sera abondé par la collecte d’une cotisation additionnelle égale à 2% des cotisations acquittées par l’ensemble des bénéficiaires (actifs, retraités, ayants-droits).

Le secrétariat général propose de minorer les cotisation des retraités selon des seuils déterminés en trois tranches. Ainsi seulement 30% des retraités ayant les pensions les plus faibles seraient impactés. La CGT demande 6 tranches afin qu’il y ait une plus grande progressivité pour éviter les effets de seuil. Les tranches devraient être revues.

Pour l’accompagnement social :
L’accord fonction publique prévoit une mise en œuvre de prestations d’accompagnement social financées par une cotisation additionnelle d’un taux au moins à 0,5%.
Il faut savoir qu’actuellement les mutuelles d’accompagnement social que sont la MASFIP, la MDD et la Mutuelle de l’INSEE, proposent différentes prestations qui correspondent à environ 8%. Nous sommes donc loin de l’accord interministériel !

Le ministère souhaite 2%, pour nous c’est insuffisant, à montant quasi équivalent (9 millions aujourd’hui) il faudrait 3%.

Il y a donc nécessite de répondre aux besoins et non pas de faire un arbitrage bureaucratique.
En effet, nous avons la confirmation que le décret décliné à Bercy impose une collecte de cotisation très déséquilibrée en surtaxant les enfants à hauteur de 3,6 millions d’euros. Bercy propose donc un pseudo-accompagnement social sur des critères aussi flous que la prévention santé des enfants pour compenser cette sur-cotisation.

Nous avons aussi la confirmation que ce seront les retraités qui assureront une grosse part de la solidarité envers eux même à hauteur de plus de 40%
Nous ne pourrons définir réellement le contour de l’accompagnement social sans connaitre le périmètre de la négociation prévoyance, notamment sur la perte d’autonomie.
Nous avons tenu à réaffirmer que sur le volet prévoyance, les agents en perte d’autonomie devaient être pris en charge et pas uniquement ceux placés en centre de soins alors que la politique de santé actuelle favorise le maintien à domicile.

Actions de prévention :
La CGT a rappelé que la prévention des risques liés au travail incombe aux employeurs (exemple le télétravail).
A noter que de nombreuses campagnes de prévention sont assurées par la sécurité sociale, l’opérateur ne doit pas entrer en concurrence avec notre système de sécurité sociale solidaire.
Pour participer à ces actions de prévention, la CGT demande qu’elles soient faites sur le temps de travail avec des facilités de services pour toutes celles et ceux qui souhaitent en bénéficier.
De même la participation doit être ouverte par tous moyens aux personnes en situation de handicap ou en difficultés numériques. Il faut donc éviter de trop avoir recours aux webminaires etc…

Protection sociale agents à l’étranger :
Il y a environ 300 agents affectés à l’étranger et essentiellement issus de la direction générale du Trésor. Un panier de soins commun à l’ensemble de ces agents a été défini avec d’autres ministères concernés. L’adhésion sera également obligatoire et une participation de l’employeur à hauteur de 50% comme pour les actifs du ministère.

Pour les agents DOM :
Ils sont affiliés au régime de sécurité sociale français sauf pour la Nouvelle Calédonie.
Pour la complémentaire, si l’agent est affilié au régime métropolitain, il est couvert par la complémentaire santé « classique » métropolitaine et le panier de soins interministériel s’applique.
Si il est affilié au régime local, l’agent peut se couvrir via une couverture complémentaire santé de droit local.

Rôle de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) :
Se seront bien les Organisations Syndicales (OS) représentatives au Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) qui mandateront leurs représentants. Seul le comité de suivi de l’accord sera composé des organisations signataires.
Il y aura 3 réunions de la CPPS par an. Chaque fédération va désigner un titulaire et deux suppléants.
Suite à nos demandes il y aura possibilité d’avoir recours à des experts.
La CPPS a un rôle de consultation et de propositions sur les barèmes de prise en charge des cotisations, elle veille a la bonne application des contrats. Elle détermine des prestations d’accompagnement social.

La prochaine séance de négociation aura lieu le 4 mars 2024.