La restauration collective

• Posté le 25 janvier 2023 / 491 visites

Prestation interministérielle d’action sociale (PIM) Trois raisons pour lesquelles la nouvelle circulaire PIM est inacceptable !

La CGT est opposée à la fiscalisation de l’action sociale

La circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune datée du 30 décembre 2022 est parue le 11 janvier 2023 au Journal officiel.

La circulaire annonce une prestation interministérielle d’action sociale (PIM) concernant la prestation repas de 1,39 €. Pour la première fois, le montant est spécifié hors taxe. Cela fait 1,53 € en TTC. Certes, cette mise en place de la TVA n’impacte pas directement les associations des restaurants inter-administratifs (RIA) et les agents mais...

Raison n° 1 — Sur le fond

Mettre en place une TVA sur la prestation interministérielle d’action sociale (PIM), c’est ouvrir à la mise en place d’une fiscalisation sur toute l’action sociale interministérielle.
Cela veut dire aussi la requalification des montants de l’action sociale interministérielle en avantage en nature ou complément de revenu et donc leur imposition.
Pour rappel, la CGT est opposée à la fiscalisation de l’action sociale.
Elle continue de revendiquer que toutes les prestations d’action sociale soient exclues de toute taxation, puisqu’elles ne sont ni un avantage en nature, ni un complément de rémunération.

Raison n° 2 — Sur la forme : non-respect du dialogue social

Il n’y a pas d’information ni d’association du Comité interministériel de l’action sociale (CIAS).
Cette annonce intervient pendant le renouvellement des instances dues aux élections. Les associations et les organisations syndicales l’ont découvert lors de la lecture de l’arrêté paru 10 jours après son entrée en vigueur !

Raison n° 3 — D’un point de vue technique

Actuellement aucune consigne de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) sur les modalités d’application de cette circulaire n’a été transmise au Comité interministériel de l’action sociale (CIAS) ou au Restaurant inter-administratif (RIA), laissant les associations, et les agents qui les gèrent isolés, perdu, désemparés face aux nombreuses questions qui se posent. La boîte de Pandore est ouverte et nous sommes au milieu du gué. Les compléments et harmonisations parties les plus importantes de la participation des employeurs sont aujourd’hui menacés.
Comment appliquer une circulaire de manière rétroactive au 1er janvier 2023 quand on a l’info dix jours plus tard sans aucune consigne !

Nous demandons le retrait de cette circulaire.

La CGT espère que cet incident sera rapidement réparé et ne sera pas représentatif de la « qualité » du dialogue social pour l’année 2023