Le fonctionnement

• Posté le 19 octobre 2022 / 900 visites

La Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

La loi de transformation de la Fonction publique a mis fin à l’existence du CHSCT qui est devenu une Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail – FS SSCT, au sein ou hors du Comité social d’administration (CSA).

Si la CGT s’est fortement opposée à cette réforme des instances, l’objectif aujourd’hui est bien de poursuivre avec les élu·es notre action pour la défense des personnels sur ces enjeux essentiels.

Le décret 2020-1427 précise les modalités de création de la FS SSCT, son champ de compétences, le nombre et le mode de désignation des représentant·es des personnels.

Création d’une formation spécialisée

Une FS-SSCT est instituée au sein du CSA à partir d’un seuil de 200 agents. Elle est réunie au moins 1 fois par an.

Une formation spécialisée de site ou de service peut être créée, en cas de risque professionnel particulier et/ou lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un ou plusieurs immeubles le justifie :
– Par l’autorité compétente du CSA ;
– Ou sur proposition de l’inspecteur santé, sécurité au travail ;
– Ou sur proposition de la majorité des membres du CSA (dans plusieurs ministères la CGT a obtenu la création de ces formations spécialisées).

Le CSA met en œuvre les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail si la formation spécialisée n’est pas créée (effectif < à 200 agents). Le président du CSA peut à son initiative ou sur demande de la majorité des représentants du personnel, inscrire à l’ordre du jour du CSA un point relevant de la FS mais non encore examiné, demander à entendre l’inspecteur HSST ou le médecin du travail ainsi que le conseiller ou l’assistant de prévention sur certains points.

Champ de compétences de la FS-SSCT

La FS est consultée avant adoption sur tous documents, règlements et consignes en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et sur tous les projets :
– Relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
– D’aménagement importants modifiant les conditions de SSCT qui ne s’inscrivent pas dans un projet de réorganisation, sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents et sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

La FS procède à
– des visites de service et à des visites sur le lieu d’exercice en télétravail, une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ;
– l’analyse des risques professionnels ; elle contribue à la prévention de ces risques, suscite toute initiative qu’elle estime utile (action de prévention du harcèlement et des violences), suggère toute mesure de nature à améliorer la SST ; elle participe et coopère aux actions de formation.

Le décret décline toute la procédure pour faire appel à une expertise, pour faire suite à une alerte (danger grave ou imminent) émise par un représentant de la FS, de l’enquête jusqu’aux mesures à prendre pour y remédier.

Les formations spécialisées spécifiques

La FS créée en raison de risques professionnels particuliers procède à l’analyse de ces risques et suscite toute initiative qu’elle estime utile pour les appréhender et les limiter.
Les FS de site ou de service sont seules compétentes pour exercer leurs attributions sur leur périmètre et informent chaque année la FS du CSA des activités et résultats de la politique de préventions des risques professionnels mise en œuvre.

Inspecteurs sécurité santé au travail (ISST) - Assistants et conseillers de prévention (AC-CP)

Leur champ de compétences est précisé dans les articles 4 et 5 du décret 82-453. Dans le décret CSA, plusieurs articles précisent dans quels cas il peut être fait appel à ces spécialistes de l’hygiène, de la sécurité et la santé au travail.
Les médecins du travail, les assistants et conseillers de prévention assistent aux réunions de la Formation spécialisée.
L’inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux de la FS. Il est informé des réunions de la ou des FS de son champ de compétences et de leur ordre du jour.
La FS est informée des visites et observations de l’inspecteur SST et des réponses de l’administration. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention. Elle prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail du registre de SST.

Nombre et désignation des représentants du personnel à la FS - SSCT

Le nombre de représentants des formations spécialisées :

– La formation spécialisée du CSA : le nombre de représentants titulaires et suppléants est égal à celui du CSA. Le président du CSA préside la FS du comité.

– La FS de site ou la FS de service ; l’acte créant la FS désigne l’autorité qui la préside et le nombre de représentants du personnel fixé de 5 à 10 en fonction des effectifs : > À 700, 10 représentants ; > À 500, 8 représentants ; > À 200 : 7 représentants ; < À 200 : 5 représentants.

Les modalités de désignations des représentants du personnel pour les formations spécialisées :

Les FS au sein des CSA : chaque organisation syndicale du CSA désigne un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu’elle détient dans le CSA parmi ses représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les suppléants sont désignés librement par l’organisation syndicale à condition qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité ;

Les FS de site ou de service : ce sont les organisations syndicales qui désignent les représentants de la FS dans les conditions définies art. 25 et 26 (notamment selon le périmètre de la FS).

Article paru dans le n° 319 de Fonction publique