Les droits aux congés pour raison de santé ont été modifiés depuis l’application de l’article 40 de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, au titre des ordonnances n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique et n° 2020-1447 portant (…)
SIGNER ICI : https://www.lespetitions.fr/petition/org/intersyndicale/maintien_remuneration_cmo Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent.es de la Fonction publique sont désormais rémunéré.es à hauteur de 90 ⋅ % du traitement (…)
Décrets du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie Textes publiés le 28 février 2025. Vous avez ci-joints : Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de (…)