logo-impression
  • Posté le 23 novembre 2020 / 42 visites

Mise en place des CSA

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 met en place les comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

le décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Les Comités Techniques et les CHSCT sont supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail : le Comité social d’administration pour la Fonction publique d’État

Cette nouvelle instance se mettra en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les principales dispositions du décret concernent la cartographie des comités sociaux d’administration, la composition des instances, la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections, les compétences du comité social d’administration et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Sous certaines conditions, une “formation spécialisée” dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail peut être créée au sein de ces comités :
Elle est obligatoirement créée à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret.

Pour la CGT, il s’agit de la même logique que celle mise en œuvre dans le privé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises, qui a créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Pour la CGT, c’est plus qu’une fusion CT/CHSCT puisque le Comité social absorbe certaines prérogatives actuelles des CAP avec des « lignes directrices de gestion »
mais sans réels moyens pour les assumer.

L’importance des attributions confiées au « Comité social » aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions très différentes et dont l’enjeu nécessite une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés.

Le maintien de CT et de CHSCT, avec leur propre champ d’intervention sur des enjeux spécifiques clairement identifiés, est essentiel pour la concertation et apporter des réponses constructives.
Alors que les conditions de vie et de santé au travail des agents se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT constitue un recul inacceptable.

Supprimer le CHSCT, c’est supprimer ses prérogatives et le rôle essentiel qu’il joue dans la protection, la santé et la sécurité des personnels avec ses représentants formés et techniciens !