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  • Posté le 18 octobre 2017 / 21 visites

Alerte sur la situation de l’INPI au Ministre de l’économie et des Finances, M Bruno Le Maire.

Monsieur le Ministre,

L’intersyndicale UNSA-CGT-CFDT souhaite vous faire part d’une situation préoccupante que vivent les collaborateurs de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

En effet, la Direction générale de l’INPI vient de publier des décisions (mail joint), signées par le Directeur général délégué, Monsieur Jean-Marc LE PARCO, obligeant les déposants de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres PI à effectuer leurs formalités uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

Ce sujet est à l’origine d’un conflit social ayant eu lieu en 2015, où la Direction générale de l’époque avait admis le principe de ne pas contraindre nos clients en ce qui concerne les modalités de dépôts.

Ce revirement soudain de position de la Direction générale sur ce sujet n’a jamais été abordé par cette dernière dans les instances quant aux impacts au niveau des collaborateurs et des clients de l’INPI.

En effet, c’est à l’initiative des représentants du personnel qu’un point sur la dématérialisation a été rajouté in extremis à l’ordre du jour du Comité Technique du 12/10/2017.

L’intersyndicale UNSA-CGT-CFDT a une nouvelle fois assisté à un déni du dialogue social de la part de la Direction générale, qui n’a pas hésité à mentir dans ses prises de position sur ce sujet.

Face à cet état de fait intolérable, les représentants du personnel ont donc décidé de quitter le Comité Technique, de prévenir les collaborateurs de l’INPI (tract joint) et d’alerter leurs fédérations respectives.

La Direction générale a fait savoir par la suite qu’elle considère que notre départ du Comité Technique équivaut à une « constatation d’abstention vis-à-vis des points qui étaient présentés à l’ordre du jour » et donc des points importants de réorganisation interne qui étaient programmés ne feront l’objet d’aucun débat, ni consultation.

Il est clair pour l’intersyndicale que l’actuel Directeur Général, Monsieur Romain SOUBEYRAN, ne respecte pas sa lettre de mission ministérielle qui exige de lui de « conduire le dialogue social sur la base d’un programme de travail clair, responsable et partagé avec les partenaires sociaux », cette dernière a donc décidé de suspendre tout dialogue (voir lettre ouverte jointe)

Les fédérations ont déjà pris le relai pour mener les recours nécessaires et communiquent leurs désapprobations par le biais des réseaux sociaux (pour exemple celles de l’UNSA, de la CGT et de la CFDT).

Ces décisions, de surcroît :

  • Violent le traité sur le droit des marques de Genève (dit TLT) du 27 octobre 1994 que la France a ratifié et qui l’oblige à assurer ce dépôt papier,
  • Ne respecte pas l’esprit de la loi sur la république numérique en ce qui concerne les précautions à prendre pour les personnes subissant la fracture numérique. L’abandon du dépôt papier isole la France, alors que même l’Office Européen des marques continue à pratiquer cette formalité.

Nos organisations syndicales restent ouvertes à la dématérialisation, préparée et faite dans la concertation des parties prenantes. Cette dernière ne doit pas exclure la possibilité des dépôts papiers.

Vous comprendrez à la lecture de l’argumentation ci-dessus que l’intersyndicale vous demande une entrevue.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre considération.

L’intersyndicale UNSA-CGT-CFDT