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  • Posté le 9 août 2019 / 27 visites

INPI : plateforme de revendications

Chers collègues,

Veuillez trouver ci-dessous le résumé des revendications de l’intersyndicale remises au Directeur général le 27 juin 2019.


I – Dialogue social

Nos organisations syndicales constatent le non-respect des règles de concertation devant prévaloir au niveau des instances et ont remarqué un détournement des attributions réglementaires de celles-ci par le biais des groupes de travail existants (35h, RPPI, statuts), ce qui permet à l’administration de bloquer ou de ne pas traiter certains sujets (exemple : refus de traiter au CHSCT les risques psycho-sociaux dans le cadre de la dématérialisation). C’est pourquoi nous demandons :

  • 1. Le respect et la mise à jour de la charte du dialogue social signée le 23 avril 2015,
  • 2. Le respect de la réglementation des instances de concertation et de dialogue social.

De plus, en cas de conflit social, les réunions des instances et des groupes de travail doivent être suspendues, durant le temps nécessaire aux négociations pour parvenir à un accord.

II – Souffrance au travail

Depuis quelques années, les agents de l’INPI voient leurs conditions de travail se dégrader et les relations entre les personnes se tendre. C’est pourquoi nous demandons :

  • 1. La mise en place d’une véritable politique de prévention
  • 2. Une réponse systématique de l’administration aux organisations syndicales en cas d’interpellation sur des problématiques particulières de risques psycho-sociaux ;
  • 3. La mise en place d’audits en cas de situation à risques avérés, avec établissement d’un plan d’actions et le suivi des mesures prises ;

III - Arrêt des démantèlements de service

Trois Directeurs généraux se sont succédés en moins de trois ans à l’INPI, chacun impulsant des réorganisations avec des pertes d’emplois et d’activités à la clé, sans qu’un travail d’analyse des impacts n’ait été effectué et en l’absence de dialogue constructif avec les représentants du personnel. C’est pourquoi nous demandons :

  • 1. Une concertation en amont des organisations syndicales et du personnel concerné sur la base de documents détaillés et précis avant toute réorganisation de service ;
  • 2. Lors de la phase de décision d’une réorganisation de service :

- La réalisation de compte-rendu et conclusions de la concertation menée en amont ;

- La possibilité d’arrêter ou d’aménager le projet de réorganisation ;

- La consultation systématique du CTEP et du CHSCT

- La réouverture de discussions, en cas de vote unanime négatif lors d’une première réunion de cette instance ;

- La mise en place d’un plan d’accompagnement social systématique,

  • 3. En cas de réorganisation de service décidée :

- Le suivi de l’opération sur le plan fonctionnel (bilan) et social (plan d’accompagnement social, conditions de travail et RPS) ;

- La mise en place d’un accompagnement personnalisé, si demandé, avec saisine de la CAS restreinte en cas de nécessité.

IV – Dématérialisation

La mise en place des outils informatiques relatifs au traitement des procédures PI est un enjeu majeur pour l’INPI. Or le développement de ces outils se déroule à cadence forcée, sans gouvernance adaptée, et avec des moyens qui ne sont pas à la hauteur. A ce jour, aucun outil n’est finalisé, et certains présentent même de graves dysfonctionnements, empêchant les agents de travailler dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous demandons :

  • 1. La réalisation d’un bilan opérationnel des outils mis en place : le lancement d’un audit externe sur tous les e-services et outils de procédure PI ces 5 dernières années (qualité des développements, urbanisation du SI, documentation, conformité à la réglementation, sécurisation….)
  • 2. La mise en place d’un planning de réalisation, aussi bien du reste à faire que pour les nouveaux outils ;
  • 3. La mesure et l’analyse des RPS liés à l’utilisation de ces outils ;
  • 4. La mise en place d’un archivage électronique conforme à la réglementation ;
  • 5. La réalisation et la présentation aux OS d’une analyse des risques juridiques liés aux outils informatiques ;
  • 6. La mise en place d’un comité de suivi de tous les contrats de maintenance informatique non renouvelés ces derniers mois ou arrivant à échéance.

V – Mise en œuvre de la loi Pacte

La loi PACTE va profondément élargir le champ de compétence et d’activité de l’INPI. Or il ne semble pas que l’administration ait décidé d’y mettre les moyens et cherche à mettre en place des solutions « à minima ». C’est pourquoi nous demandons :

  • 1. Le maintien d’une entité indépendante pour la procédure d’annulation/déchéance des marques, tel que demandé par les agents de l’INPI ainsi que les professionnels de la PI ;
  • 2. Une présentation régulière de l’évolution du RNCS dans le cadre de la mise en place du registre unique : transparence demandée sur le sujet et analyse des risques, sur les plans budgétaire, fonctionnels et sociaux.
  • 3. L’organisation d’un séminaire spécifique sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures, non seulement en terme d’effectif, mais aussi au niveau de l’organisation du travail et des ressources allouées (infrastructures et outils informatiques) ;

Nous espérons obtenir rapidement une position de la part de la Direction Générale concernant les différents sujets présentés dans cette plateforme de revendications.

En effet, la plupart de ces sujets ont été remontés par les organisations syndicales ou vous-même depuis des mois, si ce n’est des années !

Le fait de les réunir dans une même plateforme montre l’accumulation de ces sujets écartés (souvent sous prétexte de délais contraints) ces dernières années et dont certaines conséquences ne font que commencer à apparaître.

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