INPI

• Posté le 16 mars 2017 / 209 visites

INPI : statut du personnel, point sur la situation

La commission statutaire préparatoire du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) s’est tenue le 1er et le 2 mars 2017 afin d’étudier les propositions d’amendements déposées par les organisations syndicales dans le cadre du projet de décret précisant le périmètre des dérogations demandées pour les EPA par leur ministère de tutelle, animée par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP).

Contrairement à ce que nous avions annoncé à la Direction générale en intersyndicale lors du CTEP du 23/02/2017, seules la CGT et la CFDT ont fait une demande conjointe d’amendement en ce qui concerne les catégories A et B techniques afin que ces derniers sortent de la dérogation et que l’INPI bénéficie d’un délai d’un an afin de mettre en place les meilleures conditions d’intégration des agents

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Pourquoi ce positionnement de la part de la CGT et la CFDT ?

Parce que nous partageons le même constat, à savoir :

1. les agents auront le choix entre les deux statuts,
2. telle que la loi déontologie est rédigée, il n’y aurait aucun emploi à l’INPI qui puisse être dérogatoire,
3. contrairement au statut du personnel de l’INPI, il n’y a pas de licenciement dans la fonction publique,
4. la titularisation des agents de l’INPI permettra de leur offrir de meilleures perspectives de carrière,
5. les primes dans la fonction publique ne peuvent pas être remises en cause,
6. les réorganisations de services dans la fonction publique sont mieux encadrées et font l’objet de plus de concertation.

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