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  • Posté le 11 février 2021 / 32 visites

Nouveau statut du personnel : la lutte continue à l’INPI !

Chers collègues,

Après une réunion marathon de 4 heures avec nos organisations syndicales, le 2 février dernier, le Directeur général nous a fait parvenir ses « propositions », inacceptables en l’état, et se livre désormais à un chantage au dialogue social, en voulant imposer un Comité technique d’établissement public.

Vous trouverez ci-après nos principales réponses à ces « propositions » qui ne répondent aucunement aux principaux sujets de notre plateforme de revendications.

Augmentations personnelles

La Direction générale reporte le problème sur un travail à mener sur 3 ans, or les documents fournis par l’administration en CCP démontrent des dérives dès le premier exercice, malgré un soi-disant processus de régulation et d’harmonisation sous la responsabilité de la DRH qui a été complétement inefficace.

Les différents documents relatifs à l’exercice d’attribution des augmentations personnalisées indique que le niveau d’AP des agents doit être proposé par le management de proximité, consolidé par le N+2, contrôlé par les Directeurs Comex, puis harmonisé et enfin validé en Comex par le Directeur général. Ce processus n’a pas été respecté.

Sur la base de ces premiers constats, des travaux correctifs peuvent être déjà menés dès cette année, notamment pour consolider le processus d’attribution des AP et ses moyens de contrôle pour éviter toute discrimination ou fongibilité inter-catégorielle. Un travail complémentaire pourra être également être réalisé sur un temps plus long pour corriger les dérives dans le temps de ces nouveaux statuts.

Il est aussi attendu un travail sur les critères de reconnaissance, des Directions ayant mis en place leurs propres systèmes d’appréciation, sans aucune harmonisation ni présentation aux partenaires sociaux.

Bonifications

La Direction générale a omis la demande de l’intersyndicale qu’il n’y ait pas de fongibilité entre l’enveloppe budgétaire de la catégorie C et celle des B.

Catégorisation des emplois

La Direction Générale réduit toutes les problématiques évoquées par l’intersyndicale sur la catégorisation des emplois à l’unique demande d’ouverture de la position catégorielle AIIA sur les emplois techniques.

Or, il y a tout d’abord un problème sur la méthodologie employée par la Direction générale pour catégoriser les postes qui n’a pas été discutée en amont avec les organisations syndicales. De plus, les critères d’évolution n’ont pas été travaillés, ni présentés aux partenaires sociaux pour tous les emplois types de l’INPI, ne permettant pas de s’assurer de l’adéquation des critères retenus par l’administration, si ils existent, pour un changement de catégorie.

C’est pourquoi, l’intersyndicale demande une reprise des travaux sur la catégorisation des postes avec une définition concertée de la méthodologie et un traitement équitable des différents métiers de l’INPI, en termes d’évolution professionnelle.

Prime de performance

La proposition de modifier la décision sur la prime de performance annuelle pour permettre l’attribution d’une prime aux agents qui partent en cours d’année est insuffisante en l’état, car il a été constaté d’autres problèmes liés à cette décision. C’est pourquoi il est demandé une révision en profondeur des textes d’application portant sur la prime de performance individuelle.

Le statut du personnel a été validé par la DGAFP, la Direction du Budget ainsi que la DGE en l’état avec les niveaux de taux moyens tels que définis. La Direction générale considère toutefois cette prime comme une variable d’ajustement de la masse salariale, ce qui semble avoir été le cas en 2020. Ceci est inacceptable et l’enveloppe budgétaire pour la prime de performance individuelle de l’année 2021 et des années suivantes doit être calculée et intégralement versée en respectant strictement les taux moyens définis dans le cadre statutaire.

La demande de réaffectation des 20% prélevés de la prime de performance individuelle en 2020 est donc maintenue et les dispositions statutaires doivent être strictement respectées.

De plus, il est demandé que soient communiqués les montants moyens alloués de la prime de performance individuelle par position catégorielle et par Direction, pour les managers, et en fonction de l’ancienneté de service et du genre, comme il se doit dans tout Etablissement Public.

Par parallélisme de forme avec les AP, un travail complémentaire devra également être réalisé pour définir les critères de répartition de la prime de performance individuelle ; ainsi que pour détailler le processus de contrôle et d’harmonisation de l’attribution de cette prime. ».

La Direction générale refuse donc catégoriquement de rétribuer les 20% injustement prélevés sur l’enveloppe budgétaire de la prime de performance individuelle de l’année 2020 et de communiquer les montants moyens alloués de cette prime.

Plus grave encore, le Directeur général veut garder main mise sur cette enveloppe budgétaire et s’octroyer le droit de ne pas verser celle-ci intégralement, selon les taux moyens indiqués dans le cadre d’emploi et de rémunération, cette année et les suivantes. La prime de performance individuelle deviendrait une variable d’ajustement de la masse salariale et pourrait ne plus être versée en cas de difficulté de trésorerie.

Ceci est scandaleux et inacceptable ! Notre intersyndicale utilisera tous les moyens de recours possibles et continuera à suspendre sa participation aux instances de dialogue social, tant que Monsieur Pascal FAURE refusera de répondre à notre plateforme de revendications.

Nous ne céderons rien, face à une Direction générale qui veut continuer à appliquer un système profondément injuste et inégalitaire, qu’il s’agisse des revalorisations salariales ou de la prime de performance individuelle.

L’union fait la force et ensemble nous réussirons à obtenir satisfaction. L’intersyndicale maintiendra le cap de la résistance et encourage une nouvelle fois tous les agents, à déposer des recours gracieux auprès du Directeur général afin de faire valoir leur droit.

Bien cordialement,

Pour le Syndicat CGT INPI,
Le Secrétaire général, Hocine IHADDADENE

Pour le Syndicat UNSA INPI,
Le Secrétaire général, Bruno BERNOS

Pour la section syndicale CFDT : made inPi
Le Secrétaire, Jérôme CHATEAU