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  • Posté le 24 novembre 2020 / 740 visites

Fin annoncée des DIRECCTE

DREETS : un nouveau service déconcentré de l’Etat

Le Premier ministre avait pris la décision de reporter au 1er janvier de l’année 2021 toutes les réformes initiées au titre de l’Organisation Territoriale de l’État qui devaient entrer en vigueur à partir du mois de juin 2020.

Sans prendre en compte les nouvelles demandes de report au vu de la crise générée par la propagation du coronavirus qui n’est pas qu’une crise sanitaire. Elle pose bien d’autres questions. Entre autres, elle pose la question des finalités, du rôle, de la place et de l’organisation des services publics, de la fonction publique et plus particulièrement de la fonction publique de l’État.

Avec cette nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE), c’est la poursuite des réorganisations sur tous les fronts.

La CGT est opposée à une telle transformation dès lors qu’elle porte une nouvelle atteinte à l’existence et à l’efficacité de directions générales et de ministères constitutifs de la fonction publique de l’État de plein exercice et de pleine compétence, dotés des moyens, des services déconcentrés et des chaînes de commandement ad hoc.

Le contexte est celui de la fameuse loi 3D, pour « décentralisation, déconcentration, différenciation », un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire qui poursuit des transferts de pouvoir décisionnel vers des entités locales mais différemment en fonction des territoires. Par conséquent, d’un territoire à un autre l’organisation des répartitions de compétences ne sera plus la même. D’un territoire à un autre l’usager du service public ne trouvera pas les mêmes réponses à ses besoins. D’un territoire à un autre, l’agent n’exercera pas de la même façon son métier.

Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont actuellement des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Elles ont donc actuellement un rôle encore plus incontournable !

Les services déconcentrés de l’État vont évoluer :

  •  Le 1er janvier 2021 seront créés les SGC Secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI, en métropole et outre-mer.
  •  À la même date l’Éducation Nationale abritera les nouvelles DRAJES Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport - et DRARI, Délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation
  • Au niveau régional, les DIRECCTE deviennent des DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et départemental les DDETS : (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) le 1er avril 2021 (mais une partie des emplois consacrés aux fonctions support rejoindront les SGC dès le 1er janvier).

Pour rappel, à la suite des arbitrages politiques dans le cadre des réformes mises en œuvre en 2009/2010 (RGPP/REATE) ont été détruits des services pourtant ancrés dans le paysage administratif français et connus des usagers : les DDASS, les DRIRE,... Or, tous ces services, facilement accessibles aux citoyens et dotés d’une identité forte, ont malheureusement été éclatés et morcelés pour se recomposer dans de nouvelles structures aux dénominations nébuleuses et aux missions tentaculaires : les DREAL, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP.

Plus de 10 ans après, nous constatons par conséquent que nos élites libérales ont parfaitement retenu la leçon : aucune concertation avant la décision de bouleverser à nouveau !

La création de secrétariats généraux communs aux Directions Départementales interministérielles et aux préfectures, rappelons-le, a pour objet la réalisation de nouvelles purges budgétaires, la suppression d’emplois, la réduction de la qualité et de la proximité du service rendu au titre de la gestion des fonctions supports, une nouvelle montée en puissance de l’emprise du ministère de l’intérieur sur l’exercice des missions et la gestion des personnels.

Des Dreets à la place des Direccte

Une dizaine d’années après la création des Direccte (qui avait déjà donné lieu au regroupement de multiples services de l’État au sein d’une direction régionale unique), les futures Dreets doivent succéder à ces dernières et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale.

Le projet de décret liste onze missions :
• mise en œuvre de la politique du travail à l’échelon régional et sa déclinaison départementale des actions d’inspection du travail ;
• mise en œuvre des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises et des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
• actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
• politique de l’emploi, notamment dans les domaines du développement de l’emploi et des compétences, du maintien dans l’emploi, de l’inclusion dans l’emploi ;
• animation et coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et leur mise en œuvre ;
• expertise et appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux ;
• formation et certification dans le domaine des professions sociales ;
• actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances" ;
• observation, analyse et évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d’études ;
• préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité et de la contribution à la gestion des crises majeures ;
• pilotage et coordination de la gestion des ressources humaines de l’ensemble des personnels relevant des ministres chargés de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale.

Les DREETS, qui seront placées sous l’autorité du préfet de région, devront par ailleurs s’organiser en trois pôles :

  •  Politique du travail ;
  •  Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
  •  Développement et de la sauvegarde des entreprises, de la politique de l’emploi, de la cohésion sociale, de la formation des professions sociales et de l’insertion sociale).

Parallèlement seront créées des "directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par fusion des DDCS et des unités départementales des Direccte". Ces structures seront compétentes "en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail".