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  • Posté le 13 juillet 2020 / 53 visites

Le projet de loi "3 D" : « nouvel acte de décentralisation »

Le « nouvel acte de décentralisation » vient d’être confirmé avec la nomination du premier ministre Castex. Il est chargé de faire aboutir cette réforme annoncée depuis plus d’un an. Symbolisée par la fameuse loi 3D, pour « décentralisation, déconcentration, différenciation », elle est portée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Collectivités territoriales, qui fait partie des rares ministres maintenus en poste.

La circulaire du 15 janvier 2020 avait fixé l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’État et les collectivités territoriales . Avec une concertation, sur la base de thématiques prioritaires fixées par le président de la république, confiée aux préfets de région et de département. Retenons enfin qu’aucune organisation syndicale n’a été invitée à la concertation.

Le projet de loi 3D : une organisation par le dépeçage des missions de l’État

“Le projet doit permettre de nouveaux champs de transferts de compétence quand il existe de bonnes raisons d’estimer que la politique publique serait mieux exercée par une collectivité territoriale que par l’État”. Elle précise que lorsque l’État transfère entièrement une compétence à une collectivité locale”, alors ” l’État ne doit pas garder des services intervenant dans les champs décentralisés, sinon pour garantir les missions de contrôle administratif et de respect des lois confiées à ses représentants par la Constitution.” Autrement dit lorsque l’État devra se débarrasser de ses compétences il devra également se séparer de son service.

Outre les transferts, elle suggère également de développer la délégation de compétence , les contractualisations, les expérimentations.

Le projet de loi 3D : des organisations différentes selon les territoires

Ce projet est défini comme « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Autrement dit il s’agit de poursuivre des transferts de pouvoir décisionnel vers des entités locales mais différemment en fonction des territoires. C’est ici qu’intervient cette notion de différenciation. Par conséquent, d’un territoire à un autre l’organisation des répartitions de compétences ne sera plus la même. D’un territoire à un autre l’usager du service public ne trouvera pas les mêmes réponses à ses besoins. D’un territoire à un autre, l’agent n’exercera pas de la même façon son métier.

En instaurant « un droit à la différenciation », sur la base d’organisations et de règles différentes selon les territoires, le gouvernement acte la rupture d’égalité.
Et qu’à cela ne tienne puisqu’il prévoit une révision de la constitution qui proposerait que certaines collectivités exercent certaines compétences que toutes (collectivité) n’auront pas.