logo-impression
  • Posté le 3 mai 2013 / 24 visites

DGCCRF : Compte-rendu intersyndical 3 mai 2013

Solidaires - CFDT - CGT - FO

Moscovici et Hamon "raisonnablement confiants"
sur une sortie de la REATE

Le Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que le Ministre Délégué en charge de l’Economie sociale et Solidaire et de la Consommation ont présenté le jeudi 2 mai dans les locaux de la Direccte IDF, le projet de loi de consommation soumis au Conseil des ministres. A cette occasion les organisations syndicales ont été reçues à leur demande par MM. Moscovici et Hamon.

En intersyndicale, il leur a été rappelé les difficultés rencontrées par la DGCCRF depuis la RGPP et la mise en place de la REATE du fait de :
- l’absence de lien hiérarchique directionnel et ministériel qui a induit une baisse du nombre de contrôles et de leur qualité,
- la dégradation des conditions de travail des agents de la DGCCRF du fait de la diminution drastique des effectifs que notre administration a connu y compris les SCL, des nouvelles chaines de commandement interministériel et concomitamment de la mise en place d’un pilotage des DD(CS)PP par les DIRECCTE.

Dans ces conditions, les agents de la DGCCRF ne sont plus à même de réaliser les missions qui lui incombent de manière satisfaisante.

L’intersyndicale leur a donc demandé de sortir la DGCCRF de la REATE pour recréer une administration nationale publique d’Etat implantée partout au niveau pertinent pour l’exercice des missions en assurant un lien hiérarchique continu entre la direction générale et les unités/implantations locales.

Les ministres ont réaffirmé que la DGCCRF était une administration indispensable dont l’efficacité leur est avérée. Ils ont particulièrement conscience du niveau critique des effectifs et des effets néfastes de la RGPP et de la REATE. C’est pourquoi la stabilité des effectifs a été accordée pour 2013. Par ailleurs cette décision devrait être reconduite dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2014. Ils souhaitent donc "préserver et renforcer" la DGCCRF. En outre, ils ont affirmé que plus d’effectifs sur le terrain étaient une priorité.

Concernant le Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique et la mission confiée à MM. Weiss et Rébière, chargée d’une analyse prospective à 5 ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale de l’Etat, les ministres ont indiqué que celle-ci consultera très prochainement les OS de la CCRF.

Cette mission doit formuler des propositions en juin. Un arbitrage de Matignon suivra. C’est cet arbitrage qui actera ou non la sortie définitive de la REATE et la restauration du lien hiérarchique entre Bercy est l’ensemble des échelons territoriaux de la CCRF. Le calendrier n’est pas encore arrêté quant à la date de l’arbitrage par Matignon mais ce sera très certainement entre fin juin et début septembre. Les ministres ont précisé être raisonnablement confiants quant à l’issue de cet arbitrage.

Concernant le SCL, ils ont une volonté de préservation de l’outil. Les laboratoires sont jugés indispensables à l’action de la DGCCRF.

Aubervilliers, le 3 mai 2013