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  • Posté le 29 novembre 2016 / 25 visites

Filière sociale

Les promesses du PPCR : quel devenir pour les agents de la filière sociale au MEF ?

Document de négociation (novembre 2016)

Document des Fédérations des Finances CGT, FO et Solidaires et leurs syndicats en administration centrale En lien avec le collectif des CTRSS du MEF

  • Une filière non reconnue et même rabaissée au fil des réformes
    ...Au 1er janvier 2016, le nouveau Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions,
    de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a fixé des primes inférieures aux plafonds de la catégorie B pour les ASS et de la catégorie A 1er niveau pour les CTR SS....
    Non seulement, l’administration ne reconnaît pas à sa juste valeur les compétences, les qualifications professionnelles et les missions qui sont celles de la filière sociale,
    mais en plus au détour des multiples réformes menées ces dernières années, en contradiction totale avec une montée en charges et en responsabilités de
    l’ensemble de la filière sociale aux MEF, il est constaté un ralentissement de leur
    carrière et de leurs régimes indemnitaires.
  • Focus sur les assistants de service social
    Le RIFSEEP a eu comme conséquences de bloquer la progression des ASS en service déconcentré au 11e échelon (sur 13) et les ASP au 10e en administration centrale et au 8e échelon (sur 11) en service déconcentré.
  • Focus sur les conseillers techniques de service social
    Le CIGEM mis en œuvre en octobre 2012 a eu pour incidence pour les CTR SS
    positionnés au 8ème échelon de perdre la totalité de leur ancienneté dans l’échelon
    (pouvant aller à plus de 6 années). Le CIGEM a eu également comme effet de ralentir le passage d’échelons.
  • Mesures de revalorisation à prendre en considération dans le cadre du PPCR
    Les CTSS exerçant dans le cadre des MEF ont des fonctions d’encadrement du
    corps des assistants de service social ont donc vocation à avoir un reclassement
    en catégorie « A + » si un reclassement « A type » est prévu par les ASS.
    Quant aux CASAE (Conseiller d’Action Sociale des Administrations de l’Etat), il s’agit actuellement d’un statut d’emploi d’une durée limitée à un détachement de 5 ans, renouvelable une fois. La création d’un véritable corps de type GRAF, à l’instar de ce qui se fait dans les Fonctions publiques Hospitalière et Territoriale, est demandée.
    L’ouverture de véritables négociations sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de la filière sociale au sein d’un corps de catégorie A type, A + et GRAF est donc nécessaire.
    Notre projet de corps unique en 3 grades pour le service social, construit sur la
    base de 3 grilles liées au niveau de compétences et de missions exercées :
    ● ASS-APSS à hauteur des grilles de la catégorie A type CIGEM des attachés
    ● CTSS à hauteur des grilles de la catégorie A + des attachés principaux
    ● CASAE accès légitime au 3ème grade d’un corps en CIGEM des attachés GRAF

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