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• Posté le 27 mars 2013 / 96 visites

La DGCCRF et ses missions mars 2013

I. La DGCCRF et ses missions

Afin d’assurer la protection économique et physique du consommateur, la DGCCRF enquête, y compris en relevant des infractions, dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille aussi, par la présence de ses agents dans les commissions d’appels d’offres au respect des règles de concurrence dans la passation des marchés publics. Elle intervient afin que les règles de concurrence soient respectées par les entreprises.
Les consommateurs la saisissent très régulièrement des dérives dont ils sont victimes de la part d’opérateurs de téléphonie, d’Internet ou de vente à distance, domaines qui génèrent de nombreuses plaintes.
Son action concerne de multiples aspects de la vie des citoyens et des entreprises.

II. La situation actuelle issue de la RGPP et de la RéATE

Une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d’une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d’autre part, au lien hiérarchique entre le Ministre et ses agents, enquêteurs et sédentaires.
Depuis le 1er janvier 2010, les agents des services déconcentrés de la CCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les Directions départementales de la Protection des Populations (DDPP), soit dans les Directions départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Il s’agit de Directions interministérielles rattachées aux Préfets de département.
Pour les missions de la CCRF, le pilotage des actions de l’Etat relève de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), au sein du Pôle C, également en charge des enquêtes sur les entraves aux règles en matière de concurrence.
Si l’essentiel des agents (75%) est affecté en DD(CS)PP, les ordres depuis Bercy parviennent aux Pôles C des DIRECCTE qui ne disposent pas de pouvoir hiérarchique sur les DD(CS)PP. Les Pôles C doivent piloter et animer un réseau d’agents de la CCRF. Pour effectuer cette mission, de nombreux enquêteurs ont été retirés du terrain pour rejoindre des emplois administratifs.
Dans les deux structures, DIRECCTE et DD(CS)PP, les agents de la CCRF et leurs missions sont minoritaires, ce qui implique souvent que soient minimisées, par l’encadrement, les missions auxquelles sont affectés les agents.
Dans un contexte tendu en terme d’effectif dans la fonction publique et malgré le cadre fixé par la LOLF, il est tentant pour un Préfet ou un Directeur d’utiliser les agents à des fins autres que celles financées par leur Budget opérationnel de programme (BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi).

III. La clairvoyance des agents de la CCRF et de leurs organisations syndicales

Très rapidement, dès janvier 2009, aux côtés des agents, les organisations syndicales (Solidaires, CFDT, CGT et FO) ont dénoncé l’invraisemblance de la structure administrative issue de la RGPP et de la RéATE pour ce qui concerne la DGCCRF. La verticalité ministérielle est stoppée au niveau de la DIRECCTE, alors que dans les départements se met en place une organisation horizontale où sous le vocable de « Protection des populations » sont notamment regroupées la protection du bien-être animal, de la flore et, très accessoirement, celle du consommateur.
En effet, malgré un effectif réduit (moins de 3.000 agents), sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseaux supra départementaux, nationaux et internationaux lui permettait de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits, alimentaires ou non.
Ce fonctionnement en réseaux, formels et informels, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permettait de déceler les ententes et abus de position dominante, pratiques augmentant artificiellement les prix, au détriment des consommateurs et des collectivités territoriales.
Tout ceci a volé en éclat :
–  Les enquêteurs en charge de surveiller le respect des règles de concurrence, auparavant en département, sont regroupés dans les chefs lieux de régions. Ils sont coupés de leurs collègues avec qui jusqu’alors ils échangeaient les informations collectées.
–  Les frontières départementales sont désormais étanches. Les réseaux nationaux spécialisés de la CCRF sont anesthésiés faute de financement et de collaboration inter-DD(CS)PP.
–  L’administration centrale de la CCRF peine à recevoir les informations qu’elle obtenait autrefois sur simple demande. Les priorités locales ne sont pas celles du Ministre.
Jusqu’en mai 2012, les effets délétères de la RGPP et de la RéATE ont été niés par les administrations qui n’ont pas prêté attention au malaise exprimé par les agents et leurs représentants. L’activité de la CCRF a chuté bien au-delà du simple effet mécanique de la baisse des effectifs. Depuis janvier 2009, les agents de la CCRF sont demeurés mobilisés afin d’obtenir un changement de structure pour mieux effectuer leurs missions au service du consommateur et des entreprises.
L’un des buts affichés de la RéATE était de faire des économies, de mutualiser les équipes de différents ministères pour travailler mieux avec moins d’agents. En ce qui concerne la DGCCRF, la RéATE a eu l’effet inverse : le taux d’agents affectés aux fonctions support a été fixé à plus de 8 % dans les DDI alors qu’il n’était qu’à 3 % à la DGCCRF. Un agent sur vingt a donc été retiré de l’enquête. Dans une administration dotée de très faibles effectifs, l’effet est désastreux.

IV. La situation des services déconcentrés de la CCRF est connue

C’est ce que démontrent les extraits reproduits ci-après (Déclaration de M. Jean Gaubert, député, Intervention de M. Benoît Hamon, ministre de la consommation, rapport sur le bilan de la RGPP).

1° Rapport de M. Jean GAUBERT
M. Jean GAUBERT, député des Côtes d’Armor, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a été nommé rapporteur pour avis du budget 2012 sur le programme 134 consacré à la consommation au sein de la mission Économie. Le 18 octobre 2011, M. Jean Gaubert, intervient à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

« Je me suis rendu dans les services déconcentrés de la DGCCRF à Rennes et à Saint-Brieuc pour voir comment se met en place la réforme territoriale des services de l’État, à savoir la place des agents CCRF au sein des DIRECCTE et des directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP).On se rend compte que le fait d’accoler la DGCCRF aux services vétérinaires, à l’échelon départemental, et à ceux du travail, à l’échelon régional, s’avère extrêmement problématique en pratique.

J’ai pu constater qu’au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c’est l’identité même de cette administration, appréciée de nos concitoyens, qui est en jeu. La culture de l’enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d’inspection, sont en berne et la crainte d’être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi le personnel d’encadrement. Dans le département des Côtes-d’Armor, 13 agents de la DGCCRF sont ainsi confrontés à plus de 200 agents des services vétérinaires : ce n’est pas une situation forcément facile.

Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l’échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail avec l’allongement de la durée de transport. Je prendrai l’exemple de la brigade LME en Bretagne, qui ne constitue pas, loin de là, un exemple isolé au regard de nos préoccupations. La capitale économique n’est pas au centre, l’administration centrale se trouve à Rennes, les agents doivent donc, s’ils veulent contrôler la principale centrale de distribution qui se trouve à Landerneau, effectuer un trajet de 5 heures de route. Si vous ajoutez à cela que les agents sont pratiquement obligés de passer la nuit sur place, on est en droit de s’interroger sur la réalité des économies induites par cette nouvelle organisation.

La cohérence et la lisibilité de l’action de la DGCCRF sont clairement mises à mal par le fait que l’administration centrale n’a pas d’autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Quant à la pénurie en termes d’effectifs, elle se trouve accentuée par le fait que l’échelon régional s’est doté d’une compétence de pilotage, laquelle mobilise de nombreux agents auparavant affectés à des missions d’enquête pour une efficience très discutable.

2° Avis n° 154 (2012-2013) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012

M. Antoine LEFÈVRE, sénateur de l’Aisne, est membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat, Le 22 novembre 2012, il dépose l’avis du budget 2012 sur le programme 134 consacré à la consommation au sein de la mission Économie.

Les statistiques nationales fournies à votre rapporteur traduisent très clairement une baisse des indicateurs d’activité de la DGCCRF, corollaire à la baisse de ses effectifs, à la suite du pic d’activité enregistré en 2007, ainsi que l’illustre le tableau ci-après. En dehors du nombre de manquements relevés, qui peut s’expliquer par un meilleur ciblage des contrôles comme par un moindre respect des règles par les professionnels, l’ensemble des indicateurs d’activité sont en forte baisse. Ces évolutions s’expliquent par la réduction des effectifs cumulée, en 2010 et 2011, aux effets de la réorganisation, qui a pesé sur l’activité des agents.

3° Les déclarations de M. Benoît HAMON, Ministre de la Consommation :

A l’issue de son premier contact avec des enquêteurs de la CCRF, à Morlaix, le 13 juillet dernier, M. Hamon a, selon ses propos reproduits dans la dépêche de l’AFP du même jour, exprimé sans ambiguïté un jugement quant à la situation qui est actuellement celle de la DGCCRF.

Le ministre a entre autres indiqué que "le choix" a été fait "d’abîmer les moyens qui étaient ceux" de la DGCCRF. Il a ajouté : "Au bout du compte, c’est la protection du consommateur qui est altérée".

4° Rapport de trois Inspections générale sur le bilan de la RGPP :
Le Premier Ministre a mis en place le 6 juillet 2012, une mission conjointe (Inspection générale de l’administration, inspection générale des Finances et inspection générale des affaires sociales) sur la RGPP et son sous ensemble la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE).
La mission, chargée d’établir un bilan et de formuler des propositions, a rendu son rapport au Premier Ministre et au Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ce 25 septembre.
Les difficultés de fonctionnement de la CCRF, du fait de la RGPP et de la RéATE y sont parfaitement identifiées.

Page 20 du rapport :

Toujours est-il que, selon plusieurs interlocuteurs de la mission, le seuil critique est atteint dans un certain nombre de directions départementales.

Par exemple, dans la moitié des départements, les équipes en charge des questions de consommation, de concurrence et de répression des fraudes comptent moins de douze agents (y compris l’encadrement), effectif considéré comme un minimum en deçà duquel il est difficile d’entretenir les compétences techniques requises pour ces fonctions.

Annexe 8, synthèse des réponses des préfets de région :

Sur le fond même de la RéATE, jugée globalement réussie, deux déceptions et un risque apparaissent :

– la mise en œuvre du pôle C des DIRRECTE dont l’existence n’est pas contestée en externe alors qu’elle reste vivement questionnée par ses propres acteurs internes avec un malaise certain et largement affiché au sein de la partie CCRF ;

– la fragilité des DRJSCS et des DDCS/DDCSPP, dont « le périmètre manque de cohérence et d’identité » en face de nombreux donneurs d’ordre, conjuguée avec l’éclatement de certaines politiques (logement, ville, précarité…) ; les DDCSPP « sont par construction incompréhensibles avec des agents DDCCRF entrés à marche forcée dans le dispositif qui n’ont eu de cesse de ne pas vouloir s’intégrer » ;

Annexe 9, synthèse des réponses des secrétaires généraux des ministères :

Au final, si aucun des secrétaires généraux ne suggère un retour en arrière, deux d’entre eux estiment que la situation actuelle ne peut pas perdurer pour certains services qui dépendent de leur secteur :
– le secrétaire général des ministères économiques et financiers insiste sur le sort réservé aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il estime que l’intégration de la DGCCRF dans le schéma RéATE a eu pour effet un appauvrissement de la capacité de pilotage des politiques publiques, un affaiblissement préoccupant du lien hiérarchique de la DGCCRF avec ses agents, une perte de sens quant à l’action publique et une perte d’identité pour les agents ;

V. Notre action s’inscrit dans le cadre d’un mouvement national

L’intersyndicale nationale de la DGCCRF (SOLIDAIRES, CFDT, CGT et FO) a engagé à partir du mois de juin 2012 un mouvement revendicatif destiné à corriger les effets désastreux de la RéATE sur notre administration, et portant sur les points suivants :
–  L’arrêt immédiat de la RGPP et la sortie du dispositif RéATE partitionnant la CCRF en DIRECCTE et DD(CS)PP : création du lien hiérarchique complet depuis l’administration centrale (ministère de l’économie et direction générale de la CCRF) jusqu’aux enquêteurs ;
–  L’abandon de toute suppression d’emplois et la mise en place d’une négociation s’agissant du volume et des qualifications requises pour l’exercice plein et entier des missions ;
–  Le respect des droits et garanties des personnels ;
–  L’arrêt des déménagements et des projets de relogement de services visant à regrouper les agents CCRF avec d’autres administrations, que ce soit en administration centrale ou dans les départements.
Autour de ces revendications, une pétition signée par plus de 2.000 agents de la CCRF (80 % des effectifs) a été remise au Ministre.