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  • Posté le 1er août 2012 / 4 visites

Pétition unitaire juillet 2012

Solidaires - CFDT - CGT - FO

A Monsieur le Premier Ministre

A Mesdames et Messieurs les Ministres de Bercy

Les politiques publiques mises en œuvre ces dernières années ont conduit l’appareil d’Etat à se transformer profondément en passant, d’un Etat régalien protecteur de nos concitoyens, à un Etat régulateur prioritairement au service des entreprises.

Après la réduction drastique des moyens des administrations, les réformes RGPP et RéATE aboutissent à rendre les missions de l’Etat, et particulièrement celles de la DGCCRF, impossibles à mettre en œuvre de manière satisfaisante.

Partout, les conditions de travail se sont fortement dégradées sous le triple effet de la réduction des effectifs, des nouvelles chaînes de commandement interministérielles, et du pilotage des DD(CS)PP par les DIRECCTE.

La partition de la CCRF entre DIRECCTE et DD(CS)PP, comme le sort fait à nos laboratoires, induisent une perte de sens et d’expertise dans les entités, une disparition des liens directionnels et la recrudescence de la souffrance au travail.

Les personnels signataires de la présente motion dénoncent les dégâts causés par ces réformes générant une dégradation importante de leurs conditions de travail.
La souffrance au travail est aujourd’hui la réalité d’un nombre grandissant d’agents.

Cela suffit, et il y a URGENCE !

C’est pourquoi dès à présent, et conformément aux engagements affichés par le Premier ministre, M. Jean Marc AYRAULT, les personnels de l’administration centrale, signataires de la présente motion exigent :

1/ L’arrêt IMMEDIAT de la RGPP et la sortie du dispositif RéATE partitionnant la CCRF
en Direccte et DD(CS)PP :

La RGPP, sous couvert de rationalisation budgétaire, d’économies et de mutualisation des fonctions supports, poursuit en réalité un tout autre but : mettre les pouvoirs publics et leurs capacités d’intervention au service d’une marchandisation toujours plus grande de la société.

Nous n’avons plus les moyens d’effectuer nos missions dans des conditions satisfaisantes (cf. rapport GAUBERT).

2/ L’abandon IMMEDIAT de toute suppression d’emplois et la mise en place
d’une négociation s’agissant du volume et des qualifications requises pour l’exercice
plein et entier des missions :
La situation de près d’un département sur deux pour ce qui concerne les effectifs n’est pas tenable, y compris à court terme, pour assurer pleinement nos missions de service public sur tout le territoire. Il est nécessaire également de mettre en place dans chacune des implantations, un encadrement issu de la DGCCRF.

3/ Le respect des droits et garanties des personnels :
Maintenir une égalité de traitement de tous les agents sur l’ensemble du territoire (règles de mutations, conditions de travail identiques quelle que soit l’implantation géographique...). Les missions, qui relèvent de la compétence de l’Etat, doivent être exercées dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire national.

4/ L’arrêt des projets de restructuration en cours
Les déménagements et les projets de relogement de services (en administration centrale et dans les départements) visant à regrouper les agents CCRF avec d’autres administrations ou les compactages de structures doivent être stoppés.

5/ Le retrait de la « Démarche Qualité » :
L’activité d’enquête, de contrôle et de sanction est incompatible avec le projet concocté par la direction générale. La mise en place de cette démarche amoindrira la présence sur le terrain d’au moins 120 ETP sans gain d’efficacité.

C’est pourquoi, les organisations syndicales de la CCRF revendiquent la refondation d’une administration nationale publique d’État, implantée partout au niveau pertinent pour l’exercice des missions :

Ancrée dans Bercy, elle sera apte à exercer ses missions économiques de contrôle et de sanction, dévolues au service public de protection des consommateurs et concourant au développement économique. Pour cela, il s’agit de remettre le département au cœur du dispositif dans une nouvelle chaîne de commandement réunifiée directionnelle et ministérielle.

Le pilotage régional de toutes les enquêtes nationales a démontré son manque de pertinence en termes d’efficacité. L’activité régionale sera limitée à l’animation et la coordination des instructions de la Direction Générale, seul donneur d’ordre aux services déconcentrés.

Les agents signataires et leurs organisations syndicales veulent, dès aujourd’hui, une traduction concrète des engagements du gouvernement et l’ouverture de négociations.