CTS

• Posté le 10 octobre 2022 / 23 visites

Liminaire de la CGT au CTS SEP du 7 octobre 2022

Ce comité technique spécial est le dernier qui nous permette d’aborder la situation spécifique des personnels techniques au sein d’un comité spécial. Ce sera le CSA de centrale qui tiendra ce rôle à l’avenir, s’il arrive à le tenir.

Pour les fins de carrière, le protocole PPCR a partiellement compensé la perte de pouvoir d’achat due au blocage quasi continu du point d’indice.

Concernant les statuts d’emplois D’APST de 2ème et 1ère catégorie, l’alignement sur les indices terminaux des 1er et 2ème grade du B n’a toujours pas été fait, alors même que les agents de catégorie B peuvent être détachés sur ce statut d’emploi. Le compte n’y est donc largement pas, et rien n’interdit de modifier l’échelonnement indiciaire de ce statut d’emploi.

Concernant la question des ingénieurs‐adjoints à qui des fonctions de niveau A‐type sont proposées, le ministère ne peut se contenter d’un détachement sur un contrat de droit public de niveau A, avec une rémunération n’entraînant aucune conséquence sur le niveau de retraite.

Cela revient à donner une promotion sur la base de besoins parfaitement recensés à un fonctionnaire, mais sur une position qui pour lui n’est ni statutaire ni réglementaire.

Puisqu’une partie du problème a son origine dans la fragilité juridique des constructions statutaires pour les personnels techniques du ministère des Finances, nous proposons de créer une troisième catégorie du statut d’emploi d’APST, le temps de trouver une solution plus pérenne.

Une catégorie supérieure pour les APST, sur la grille des ingénieurs adjoints, avec deux échelons supplémentaires culminant à l’indice majoré 614, comme les assistants‐ingénieurs des corps de recherche recrutés à Bac plus 2, donnerait un cadre statutaire acceptable et comptant pour la retraite. Un recrutement de niveau BTS correspond à un niveau de recrutement ouvrier qualifié.

Dans un récent article sur la fonctionnalisation de la haute fonction publique, notre camarade bien connu Marcel Pochard, ancien DGAFP, rappelle qu’un statut d’emploi est une mesure d’organisation des services, qui permet d’instituer pour certains emplois un statut d’emploi et non un statut de corps, s’il existe une particulière spécificité des missions concernées par rapport aux fonctions auxquelles les corps et grades donnent vocation à accéder. Ce qui correspond en tous points à la situation des personnels techniques concernés par des fonctions de catégorie A.