DGE

• Posté le 18 juillet 2019 / 18 visites

Transformation de la DGE : arrêté de restructuration

La CGT a voté pour l’arrêté de restructuration, qu’elle avait demandé lors du CTAC de mai 2019, en évoquant un certain nombre de réserves au titre desquelles :

• l’imprécision du texte quant aux opérations de restructuration, services et bureaux, positions statutaires des agents visés par le texte (l’idée étant que tous les agents dont les postes sont supprimés ou qui sont substantiellement modifiés ou qui ont refusé leur repositionnement ou modification substantielle puissent en bénéficier) ;

• le point de départ des effets de l’arrêté au 1er mai alors même que le lancement des opérations date de novembre dernier ;

• le fait que l’octroi de la PRS soit conditionné à la seule hypothèse où la mutation ou le déplacement des agents dans le cadre de la restructuration du service provient d’une demande de l’administration, ce qui est contraire à l’article 2 du décret n 2008-366 du 17 avril 2008 qui ouvre le champ de la perception également si l’agent est à l’origine de ce déplacement (arrêt du Conseil d’état n 284035 du 4 mai 2007) ;

• le caractère erroné des modalités de calcul de la deuxième part de la PRS car l’une des deux conditions d’attribution a été purement ignorée. Au-delà du fait que la part est attribuée lorsque le changement de résidence administrative s’accompagne d’un changement de résidence familiale, l’agent peut aussi se prévaloir de cette seconde tranche s’il prend dans le cadre de sa nouvelle affectation un bail de logement distinct de sa résidence familiale. Le risque est que si nous n’obtenons pas une modification de ces dispositions erronées est que l’administration puisse s’en prévaloir et vide de sa portée les effets de l’arrêté restructuration difficilement obtenu lors du dialogue social ;

• l’absence d’un volet formation dans les dispositifs légaux d’accompagnement. Il conviendrait de le rajouter afin que les agents remis à disposition du SG puissent développer de nouvelles compétences en lien avec ceux de futurs recruteurs potentiels.