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  • Posté le 4 janvier 2013 / 43 visites

Champ de compétence

Le comité technique ministériel est compétent pour l’ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel.

Si la question concerne les services à compétence nationale et les services déconcentrés ou les seuls services déconcentrés, le comité technique ministériel est compétent.

Le comité technique ministériel reçoit compétence pour examiner des questions relatives à des établissements publics administratifs.

Le comité technique ministériel est seul compétent pour toutes les questions relatives à l’élaboration ou à la modification des statuts particuliers des corps relevant du ministre ainsi que pour les règles d’échelonnement indiciaire applicables à ces corps.

Le comité technique ministériel est également seul compétent pour l’examen des statuts d’emploi du département ministériel quels qu’ils soient et des échelonnements indiciaires y afférents.

Enfin, le comité technique ministériel débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique des ressources humaines.