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  • Posté le 1er avril 2022 / 37 visites

Compte rendu du Comité technique ministériel des services du premier ministre du 10 mars 2022

Ont été présentés pour avis et pour lesquels la CGT des SPM s’est abstenue :

– Le projet d’arrêté portant création des comités sociaux d’administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre

– Le projet d’arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

– Le projet d’arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels des services du Premier ministre

La CGT a voté contre la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Depuis plusieurs décennies, la CGT combat les nombreuses dérives et attaques contre le statut général et la démocratie sociale qui menacent ces principes, quand les pratiques de la gestion publique se rapprochent de plus en plus des entreprises privées, quand le recours aux contractuels ne cesse de progresser sous des formes de plus en plus précaires, quand le mérite (qui est rarement mesurable) devient prégnant dans la rémunération et la carrière, quand l’égalité professionnelle femme/homme reste un combat, etc.

Toutes ces mesures régressives et attaques contre les principes qui fondent le Statut général ne permettront pas, faute de moyens et d’intention et par la suppression de certaines prérogatives des CAP/CCP, la mise en œuvre d’avancées notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.

A été présenté pour avis et pour lequel la CGT des SPM a donné un avis favorable AVEC RÉSERVE pour l’attribution d’un jour supplémentaire conformément au décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail :

– Le projet de note de service portant sur les modalités de télétravail dans les services du Premier ministre

Cette note est mise à jour suite aux dernières modifications du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et aux orientations de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail accorde jusqu’à trois jours par semaine de télétravail aux agents exerçant leurs fonctions à temps plein avec une durée hebdomadaire minimale de présence sur le site de deux jours : ce qui permet également à la grande majorité d’agents à temps partiel à 80% de bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine.

La CGT des SPM a demandé, comme elle le fait depuis de nombreuses années, que le nombre de jours de télétravail au sein des SPM soit conforme au décret.

Nous sommes conscients des grands efforts des administrations dans la mise en place du télétravail, surtout dans les conditions difficiles que nous avons connues, les cadres aussi ont joué le jeu, les services informatiques ont été disponibles, d’une grande réactivité et d’une grande compétence.

Les textes élargissent le télétravail à de nouveaux bénéficiaires et introduisent une dérogation aux seuils sous certaines conditions :

- Les apprentis et les stagiaires
- Les agents éligibles au congé de proche aidant peuvent également déroger aux seuils définis, pour une période 3 mois maximum renouvelable ;
- Les agentes en situation de grossesse peuvent bénéficier d’une autorisation de télétravail dérogatoire sans avis préalable du médecin de travail ;

Pour toutes ces raisons nous avons donné un avis favorable AVEC RÉSERVE pour les 3 jours de télétravail conformément au Décret et pour lesquels la CGT des SPM s’est battue depuis 2016 !

Présentation du bilan du télétravail 2021

  • Répartition par statut :

- 60% des télétravailleurs sont des contractuels

- 39% des télétravailleurs sont des titulaires

- 1% des télétravailleurs sont des apprentis

  • Refus :

- DILA : 9 refus pour les motifs suivants :

- « Télétravail incompatible avec le bon fonctionnement du service »

- « Arrivée récente. Nécessité d’une meilleure intégration et adaptation au collectif de travail »

- DINUM :17 refus prononcés sur des demandes excédant les limites autorisées par la note SGG

Rappel du cadre d’application (note SGG) :

– pour le télétravail régulier, une présence sur site minimum de 3 jours / semaine, soit un télétravail maximum de 2 jours / semaine ;

– pour le télétravail ponctuel et la combinaison du télétravail ponctuel et régulier, une présence sur site minimum de 2 jours / semaine, soit un télétravail maximum de 3 jours/ semaine ;

– une obligation d’1 jour de présence commun pour chaque équipe comprenant des télétravailleurs afin d’assurer la cohésion d’équipe en présentiel ;

– en cas de changement de quotité de travail, l’agent devra effectuer une période de 6 mois d’activité selon le nouveau régime de travail avant d’être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail.

Cette période d’activité sur site permet, d’une part, de mesurer la nouvelle charge de travail impactant l’agent avant d’envisager le télétravail sur ce même volume de travail, d’autre part, de retisser les liens avec le collectif de travail. Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap.

– un arbitrage du chef de service sur la proposition de l’agent sur le choix de la formule, le volume de jours télétravaillés et la durée de l’autorisation (dans la limite des seuils respectifs) ;

– un enregistrement de l’autorisation dans l’outil SIRH (gestion du temps et dossier administratif de l’agent).

Quelques spécificités prévues pour le télétravail ponctuel :

– un préavis minimum de cinq jours ouvrés est recommandé pour toute demande de jour flottant de télétravail formulée par l’agent à son supérieur hiérarchique, éventuellement par message électronique.

– la validation du supérieur hiérarchique doit être effectuée dans les deux jours ouvrés suivant la date de dépôt de la demande de télétravail, et formalisée par une autorisation hiérarchique expresse. En cas de refus, la décision doit être motivée et accompagnée, le cas échéant, d’une proposition alternative.

– le suivi des jours flottants doit être effectué par le supérieur hiérarchique.

Présentation du plan de formation 2022

De grandes réflexions, organisations et évolutions ont été menées dans les pratiques managériales pour faciliter le télétravail qui doit aussi s’inscrire dans le respect des nécessités de service. Cependant, il faut veiller à ce que cela ne soit pas au détriment de certains agents, notamment des cadres qui parfois se voient refuser le télétravail.

Nous pensons qu’avec l’expérience acquise par les cadres et les agents, notamment « forcée » en raison de la crise sanitaire, il est possible aujourd’hui pour chaque agent, de pouvoir bénéficier du télétravail. D’ailleurs c’est bien précisé dans la note présentée en CTM mais il faudra que dans la pratique cela soit la norme.

La CGT a aussi souligné que dans la note présentée, « Les jours de télétravail ne sont ni cumulables, ni reportables ». Cependant, le report, voire la modification des jours de télétravail définis par avance, peuvent toutefois être prévus, en accord avec l’employeur, dans certains cas particuliers. Nous avons demandé de le préciser dans la note.

Point d’information sur les modalités de gestion des agents contractuels dans les services du Premier ministre

L’évolution des effectifs CDI sur 2020 et 2021 pour chaque entité des SPM est en augmentation. Nous défendons la situation des contractuels à chaque instance en matière de rémunérations, conditions de travail, turnovers et précarisation.

Des avancées restent à faire dans ces domaines.

La CGT des SPM s’interroge sur les fins de contrats élevées à la DINUM par rapport aux autres entités, sur les deux dernières années. Nous avons déjà eu à alerter sur la situation des agents contractuels de cette entité avec la crainte de la non-prolongation de leurs contrats, le turnover et leurs conditions de travail difficiles.