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  • Posté le 3 novembre 2022 / 22 visites

Elections : la CGT se mobilise pour les droits des contractuels


Elections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022. La CGT se mobilise pour les droits des contractuels ! Le tract de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT pour ces élections professionnelles fait le point sur les revendications et les résultats de l’action de la CGT

La CGT agit pour un renforcement des droits des contractuels de droit public et l’ouverture de possibilités plus importantes d’accéder à la titularisation. Les contractuels de droit public sont la catégorie du monde du travail la moins bien protégée, puisqu’ils ne relèvent ni du Code du travail, ni du Statut général des fonctionnaires.
Les gouvernements successifs ne souhaitent pas étendre aux agents contractuels certaines avancées du Code du travail ou du code général de la Fonction publique. Au contraire, ils cherchent à opposer les contractuels et les fonctionnaires pour fragiliser le statut général et aller progressivement vers un alignement des droits vers le bas.

La CGT considère que le renforcement des droits collectifs des contractuels et le renforcement du statut vont de concert, et qu’il faut ouvrir des passerelles aux contractuels qui le souhaitent pour l’accès au statut de fonctionnaire.

Nos revendications

Pour la CGT, les contractuels de droit public doivent bénéficier d’un niveau de protection juridique et de droits équivalents à ceux des fonctionnaires, mais adaptés à leur situation de non-titulaires :

  • Prime de précarité de 10 % pour tous les CDD à la fin de leur contrat.
  • Fin des non-renouvellements injustifiés de contrats à durée déterminée, qui ne visent qu’à empêcher les contractuels de bénéficier d’un CDI ou d’une titularisation.
  • Indiciarisation de la rémunération de tous les contractuels : tous les contractuels indiciés ont eu l’augmentation de 3.5 % au 1er juillet 2022. Pour ceux qui ont un salaire en euros, c’est beaucoup plus compliqué malgré les assurances du ministre de la Fonction publique. Ces derniers ne bénéficient ni de l’indemnité de résidence (3 % du traitement en IDF), ni du supplément familial de traitement.
  • Augmentation de la rémunération tous les trois ans au lieu d’une simple « réévaluation ».
  • Gestion ministérielle des contractuels dans le cadre de protocoles de gestion négociés avec les syndicats permettant des augmentations régulières.
  • Gestion des CDI facilitant leur titularisation : construction de la rémunération et gestion du déroulement de carrière proches de ceux des titulaires ; rémunération établie en référence à la rémunération des fonctionnaires.
  • Droits identiques pour tous les agents pour l’action sociale (par ex. l’accès au logement).
  • Prévoyance : rapprochement des droits sociaux des contractuels et des fonctionnaires pour l’incapacité (les congés maladie). Généralisation de la subrogation : l’État continue de payer l’agent pendant son congé maladie et se rembourse ensuite auprès de la sécurité sociale ;
  • Pour l’invalidité : une complémentaire obligatoire pour les contractuels et les fonctionnaires, permettant de compléter la perte de salaire par rapport à la pension d’invalidité. C’est la pratique du privé, et c’est l’un des enjeux de la négociation actuelle sur la complémentaire en prévoyance pour tous les agents publics, titulaires et non-titulaires.
  • Augmentation du nombre de postes aux concours et de la proportion de concours internes, notamment pour recruter les contractuels en CDD ou en CDI comme fonctionnaires. ✓ Organisation par tous les ministères d’épreuves spéciales de, comme l’Éducation nationale le fait avec certains contractuels enseignants.
  • Plan exceptionnel de titularisation des contractuels de droit public comme fonctionnaires pour l’ensemble de la Fonction publique

Les résultats de l’action de la CGT depuis la signature du plan de titularisation « Sauvadet »

Résultat de l’action cohérente de la CGT, des droits supplémentaires ont été acquis par les contractuels. S’ils n’ont pas mis fin à la précarité et à l’inégalité des droits, ce sont des avancées notables :

  • Les commissions consultatives paritaires sont généralisées.
  • La rémunération est réexaminée tous les trois ans, en cohérence avec les évaluations annuelles, ce réexamen ne donnant pas nécessairement lieu à une augmentation.
  • Les licenciements doivent désormais être fondés sur des critères et des procédures plus proches du Code du travail et plus seulement dans l’obscur et discrétionnaire « intérêt du service ». Le droit au reclassement avant licenciement est généralisé comme dans le Code du travail.
  • Une prime de précarité a été instituée pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un an et payés moins de deux fois la valeur du SMIC, contrairement au Code du travail qui l’attribue à tous les CDD.
  • Les droits à congés sont alignés sur ceux des fonctionnaires et comptent pour l’ancienneté permettant de passer les concours internes.
  • L’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire en Santé, signé par la CGT en 2022, aligne les droits des contractuels sur ceux des fonctionnaires : financement de 50 % de l’employeur à partir de 2024-2026, quelle que soit la durée du contrat. Cela permettra de couvrir tous les contractuels, les plus précaires n’ayant souvent pas de complémentaire santé. En cas de chômage, la complémentaire est gratuite pour l’agent pour la durée du contrat précédent (6 mois pour un CDD de 6 mois) dans la limite d’un an, comme dans le Code du travail.
  • La CGT a aussi obtenu la sortie de la dérogation à l’emploi permanent de nombreux établissements, ce qui a permis des titularisations par concours réservé dit « Sauvadet ».

La loi de transformation de la Fonction Publique de 2019 fragilise aussi les contractuels

La loi de 2019 ne s’attaque pas qu’aux fonctionnaires. Elle a aussi supprimé la clause générale de saisine des commissions consultatives paritaires sur toute question individuelle, réduisant les cas de recours possible à la CCP. Elle a aussi établi des CDD de projet, dont la date de fin de contrat n’est pas définie, et dont la durée ne compte ni pour la CDIsation, ni pour les congés, ni pour le concours interne et pas plus pour d’éventuelles titularisations. Ce sont des CDD sans droits. La Recherche a même inventé pour elle-même un CDI de mission, inutile et dangereux. La CGT s’oppose fortement à toutes ces formes de précarisation dans la Fonction publique. Cette loi accroît la logique d’individualisation de la rémunération, de disparition de la référence à des grilles de rémunération et de salaires établis sans référence à un indice

La CGT se mobilise pour les droits des contractuels !
DU 1ER AU 8 DÉCEMBRE, VOTONS CGT CONTRACTUEL•LES DE DROIT PUBLIC

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