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  • Posté le 14 novembre 2022 / 21 visites

Le social en action avec la CGT

Revendiquer en matière d’action sociale, c’est œuvrer au quotidien à l’amélioration des conditions de vie des agents, fonctionnaires et agents non-titulaires, et des pensionnés.
Elle est aussi un levier de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ACTION SOCIALE MINISTÉRIELLE ET INTERMINISTÉRIELLE

L’ACTION SOCIALE DE L’ÉTAT a pour objet l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. Elle est constituée par les prestations spécifiques que l’administration accorde à ses agents actifs et retraités.

Elle est à la fois ministérielle (CNAS /CCAS/CRCAS/ CDAS /CLAS et gérée par chaque ministère pour ses agents et ses retraités) et interministérielle (CIAS/SRIAS et gérée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique-DGAFP- pour l’ensemble des agents actifs, retraités et ayants droit de la FPE).
Ces deux actions sociales sont complémentaires et cumulables.

Action sociale et démocratie

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires formalise le principe de « participation des fonctionnaires à la gestion de l’Action sociale, Culturelle, et des Loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ».
L’action sociale est donc régie par la démocratie : constitutive d’un droit statutaire, elle est gérée par les agents eux-mêmes et donc leurs représentants. Cela doit le rester !

Ça veut dire quoi ? C’est quoi les prestations ?

Le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État précise ces prestations : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à aider à faire face à des situations difficiles. »

L’action sociale interministérielle
C’est le socle minimum commun à l’ensemble des agents de l’État. Le budget pour l’action sociale interministérielle pour 2022 est de 150 millions d’euros.
L’action sociale interministérielle concerne les domaines suivants :
CESU 0-6 ans, Chèques vacances, Restaurant inter-administratif, prestation repas, les places en crèches, les logements d’urgence, l’aide à l’installation des personnels, l’aide au maintien à domicile.

Les instances de concertation au niveau interministériel

  • Le comité interministériel d’action sociale (CIAS) :
    Sa présidence est syndicale. Il propose les orientations, la répartition des crédits et leurs suivis.
  • La section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) :
    C’est l’échelon déconcentré de concertation et dispose d’un budget pour mettre en place des actions d’amélioration mais aussi un laboratoire pour effectuer et tester des nouvelles actions, des nouvelles prestations.

Attention à ne pas confondre : L’action sociale n’est pas un complément de rémunération et ne peut pas accompagner socialement des restructurations du service public.
Elle ne doit pas pallier les insuffisances salariales, car elle perdrait son caractère social et pourrait être requalifiée d’avantage en nature, assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales comme c’est le cas dans certains établissements publics soumis au contrôle de l’URSAFF.

Elle doit permettre la solidarité et une égalité de traitement entre les agents, actifs ou retraités et leurs ayants droit selon des critères sociaux.
Elle doit continuer à être attribuée indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Elle doit conserver son esprit émancipateur qui met les personnels en position d’acteur, elle doit favoriser le débat, prendre en compte les diversités. Elle doit exclure toutes les formes de discrimination.

Pour la nouvelle mandature :

Nous demandons :

ENFANCE, FAMILLE

  • Une refonte significative des barèmes et des tranches pour le CESU et les chèques vacances et porter le nombre de bénéficiaires du chèque vacances à 30 %.
  • Une revalorisation de l’ensemble des prestations de l’ordre de 30 % pour rattrapage et revalorisation annuelle du montant à un taux au moins égal à celui de l’inflation du CESU, des chèques vacances et des prestations interministérielles.
  • La mise en place d’un CESU 6-12 ans. Augmenter le nombre de places pour faire garder les enfants, que ce soit de manière collective (crèche) ou individuelle (assistante maternelle).

RESTAURATION

  • Garantir une restauration solidaire, de proximité, de qualité et favorisant notamment le bio, le local, les produits alimentaires frais et la gestion directe à un tarif social.
  • Permettre l’accès sur des plages horaires étendues aux agents et permettre l’accès à tous (actif, retraités et ayant droit)
  • Réfléchir à l’évolution de nos modes de restauration et de l’utilisation des restaurants.
  • Augmenter la participation des employeurs avec la prestation interministérielle pour convier plus agents et notamment les retraités.

LOGEMENT

  • Budget dédié au logement d’1 % de la masse salariale et des retraites.
  • De créer un organisme national chargé spécifiquement des questions du logement et de relancer une réelle politique de réservation interministérielle de logements pérennes avec des effectifs dédiés pour cette mission.
  • De faciliter l’accès au logement temporaire (convention CROUS, gîte de France.)
  • De faciliter l’accès au logement d’urgence (accident de la vie, séparation, violences conjugales).
  • D’augmenter l’aide à l’installation de personnels (AIP)
  • De faire bénéficier l’intégralité des fonctionnaires du Loca-Pass (Loca-Pass est une aide gratuite sous forme de prêt à 0 % pour financer tout ou partie de votre dépôt de garantie.)

RETRAITÉS
L’action sociale doit rester un droit qu’il faut aussi améliorer pour les retraités. C’est dans ce sens que la CGT œuvre en exigeant entre autres :

  • Un droit pour les retraités de siéger dans les instances d’action sociale tant aux plans ministériels que fonction publique.
  • Une information systématique de leurs droits, l’accès aux logements et restaurants inter-administratifs, l’augmentation et la revalorisation de l’aide au maintien à domicile (AMD).

S’agissant des SRIAS, la CGT demande de porter leur budget à 2 euros par agent et la mise en œuvre d’une action sociale et culturelle en lien avec les valeurs de la CGT favorisant les projets d’éducation populaire, privilégiant les actions collectives aux actions individuelles et de billetterie, au service du développement du secteur du Tourisme social.

Votez CGT, du 1er au 8 décembre 2022, c’est se prononcer pour le maintien et le développement d’un droit statuaire à l’action sociale, au bénéfice des actifs, agents fonctionnaires et non-titulaires et des retraités.
C’est exiger des moyens budgétaires plus conséquents pour financer ce droit.

Avec la précarisation des personnels, l’action sociale devient une nécessité vitale.

Avec l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation, le budget dédié à l’action sociale doit évoluer régulièrement pour atteindre au minimum les 3 % de la masse salariale.

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