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  • Posté le 14 janvier 2022 / 29 visites

Projet d’accord Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique de l’Etat

Depuis l’ ordonnance du 17 février 2021, les organisations syndicales représentatives peuvent, dans le cadre des conditions prévues par les textes, négocier, conclure, signer des accords collectifs, qui ont désormais une portée juridique et une force contraignante.

C’est dans ce cadre que se sont déroulées des négociations pour une meilleure complémentaire santé des agents de l’État financée à au moins 50% par les employeurs.

Un projet d’accord est proposé à la signature des syndicats pour le 26 janvier 2022.

Pour en savoir plus :

  • l’Analyse de la CGT sur le projet d’accord Protection Sociale Complémentaire
Documents joints à l'article :