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  • Posté le 1er février 2022 / 36 visites

Compte-rendu du GT cartographie des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) du 1er février 2022

La loi « transformation de la fonction publique » imposée contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales, rogne considérablement les compétences des CAP et des CCP mais aussi impose une nouvelle cartographie qui va malheureusement dans le même sens : laisser le plus de champ libre à l’administration pour gérer et accompagner les carrières des agents.

Il est prévu que les compétences des CCP soient modifiées et alignées sur celles des CAP dans le cadre des travaux en cours pilotés par la DGAFP sur la refonte du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. A cet effet, un projet de décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 11 janvier 2022.

Notre administration sans attendre la publication du texte est donc- sur ce point- très réactive à appliquer les volontés gouvernementales.

Elle est beaucoup moins attentive à d’autres sujets concernant concrètement les agents comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord que nous avons négocié et accepté de signé est dans l’attente depuis plus d’un mois ! Pas le temps il parait ! Mais la SG a trouvé le temps pour participer à la signature de l’initiative #StopE (Stop au Sexisme « Ordinaire ») aux côtés d’Heineken, Kellog’s France, Wavestone, Lazard Frères et Dominos, au siège d’Orange !! Question de priorité !

L’administration souhaite regrouper l’ensemble des CCP de l’administration centrale en une seule qui concernera près de 1 547 agents. Seulement 4 titulaires et 4 suppléants sont prévus (et encore au départ l’administration avait mal lu le décret et annonçait uniquement 3) !

Actuellement nous avons 5 CCP :
- agents contractuels de l’administration centrale (n°1) : 1 369 agents
- ingénieurs mécaniciens électriciens (n°2) : 12 agents
- ingénieurs adjoints (n°3) : 36 agents
- médecins de prévention (n°4) : 100 agents
- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds (n°5) : 4 agents (ancien statut « alcool »

L’administration souhaite également y inclure des 6 agents contractuels de la DGCCRF et les 20 du service commun des laboratoires (SCL) qui disposent actuellement d’une CCP.

Pour la CGT, ce projet réduit drastiquement les capacités de défense individuelle et collective des agents.
Ainsi, la situation des médecins du travail qui ont pourtant un effectif assez important ne va pas être abordée de manière différenciée.
Nous rappelons aussi notre position sur les deux corps techniques : Ingénieurs Mécaniciens Electriciens et Ingénieurs Adjoints, ces fonctionnaires ne doivent plus traités, par défaut, dans le cadre de CCP mais bien dans le cadre de CAP.
La CGT est favorable à l’existence de corps techniques de catégorie B (techniciens) et A (ingénieurs) de droit commun pour exercer ces missions. C’est pourquoi la CGT a formulé des propositions concrètes qui ont été portées à la connaissance de l’administration et inscrites à l’ordre du jour du CTS SEP du 17 juin 2020.
Il nous paraît concevable de réactiver un corps de techniciens du Minefi sur trois grades, en intégrant les ingénieurs adjoints au troisième grade. De même il nous paraît concevable de créer à partir des corps des IME et des IEC un corps d’ingénieurs du Minefi. Depuis, l’administration traine des pieds et les GT se succèdent, un nouveau est encore programmé.
Concernant les agents de la DGCCRF et du SCL, la CGT demande que leur rattachement éventuel soit soumis à concertation dans le cadre approprié, celui de la DGCCF et du CTM.

En réponse à notre question, l’administration a indiqué une prochaine réunion au niveau ministériel le 9 février puis l’examen en CTM le 12 avril. Entre temps, un travail sur les effectifs sera réalisé.