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  • Posté le 9 février 2021 / 68 visites

CAP Attributions 2021

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie en profondeur la gestion des carrières mais aussi le rôle des CAP ; Le décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2020 a aggravé les choses.

Ces mesures réduisent considérablement les droits des agents à être défendus et représentés sur des questions essentielles relatives à leur carrière et à leurs conditions de vie au travail et instaurent le mérite et l’arbitraire au détriment de règles nationales clairement établies et qui s’appliquent de façon égalitaire.

Les prérogatives des CAP qui traitaient jusqu’alors des sujets relatifs aux carrières et aux questions individuelles sont supprimées à compter de 2021.

En plus de la suppression faite en 2020 des prérogatives des CAP en matière de mobilité, d’avancement et de promotion, il y a aussi :

✓Suppression des CAP de position (détachement, intégration directe, position hors cadres) ;
✓CAP de titularisation réduite aux seuls cas de refus (retirant ainsi toute vision globale) ;

La possibilité de saisir la CAP, par le président ou sur demande écrite par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence, est supprimée aussi.

Les agents peuvent choisir un « représentant syndical » désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix (disposant d’au moins un siège au sein du CSA ministériel ou de tout autre CSA dont relève l’agent, et en attendant du CT) pour les assister dans les recours administratifs contre les décisions individuelles prises en matière de promotion, d’avancement et de mutation/mobilité.

Les CAP restent donc compétentes uniquement pour :

✓Les refus de titularisation et les licenciements en cours de stage ;
✓Recours relatifs à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
✓Les refus de congés pour formation syndicale, et formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
✓se réunir en Conseil de discipline pour l’examen des sanctions des 2èmes, 3èmes et 4èmes catégories ;
✓Les refus d’accomplir un service à temps partiel et litige lié aux conditions d’exercice du TP ;
✓Les refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours ou pour une action de formation ;
✓Les refus de congés au titre du CET et de demande de mobilisation du CPF ;
✓Les recours après un refus de télétravail (qui était prévu dans le décret 2016-151)
✓Les questions d’ordre individuel relatives au licenciement, à l’acceptation d’une démission, à la réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques ou de perte de nationalité.

Voir le schéma indiquant le mode de saisine en pièce jointe

Les élu.e.s CGT ont toujours un rôle en CAP même s’il est considérablement amoindri. Votre correspondante Alice Loiseau est à disposition pour toute question RH, n’hésitez pas à la solliciter.

Documents joints à l'article :