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  • Posté le 24 novembre 2020 / 64 visites

Création des CAP par catégorie hiérarchique

Le gouvernement a pris des mesures qui réduisent considérablement les droits des agents à être défendus et représentés sur des questions essentielles relatives à leur carrière et à leurs conditions de vie au travail et instaurent le mérite et l’arbitraire au détriment de règles nationales clairement établies et qui s’appliquent de façon égalitaire.

Ainsi, le Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat vient confirmer les choses en balayant le principe des CAP par corps correspondant à l’exercice de missions : Il institue des CAP par catégorie hiérarchique.

Ce texte a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales.

Rappelons que les compétences des CAP ont déjà été fortement rognées.

Le décret 82-451 du 28/5/82 relatif aux CAP pour les agents de l’État a été modifié.

D’une part le décret 2019-1265 du 29/11réduit profondément les prérogatives des CAP qui traitaient jusqu’alors des sujets relatifs aux carrières et aux questions individuelles. La loi a supprimé leurs compétences en matière de mutation/mobilité dès 2020 et a modifié l’article 60 (relatif aux mutations) de la loi 84-16, ainsi qu’en matière d’avancements et de promotions à compter de 2021.

Parallèlement ce décret, instaure des lignes directrices de gestion (article 30 de la loi) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixent les orientations et priorités en matière de mobilité (dès 2020) et en matière de promotion et de valorisation des parcours (mises en œuvre pour les décisions prises au titre de 2021).