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  • Posté le 24 octobre 2016 / 69 visites

Compte-rendu du GT GRAF du 21 septembre 2016

Préparation du prochain exercice du GRAF et articulation des emplois de chef de mission et des promotions au grade d’attaché d’administration hors classe

Le GRAF est le grade à accès fonctionnel, nouveau grade de promotion créé en juillet 2010 (loi publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2010). Il a été appliqué au corps interministériel des attachés d’administration de l’État par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 sous le nom d’attaché d’administration hors classe, nouveau grade se situant au dessus de celui d’attaché principal.

– la promotion au grade d’attaché d’administration hors classe se fait uniquement au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement (il n’existe donc pas d’examen professionnel pour accéder à ce grade) ;
– peuvent être promus les attachés principaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;

La CGT défend une fonction publique de carrière, comme le prévoit la loi sur le statut général des fonctionnaires, ce qui en principe s’oppose à la création d’emplois fonctionnels. Les emplois fonctionnels tels que le troisième grade d’attaché, le GRAF, et l’emploi de chef de mission, correspondent par nature à des emplois discrétionnaires, révocables à tout moment « dans l’intérêt du service ».
Leur multiplication récente correspond à la nécessité, pour l’administration, de compenser la pénurie de promotions et de débouchés résultant de la succession ininterrompue d’années d’austérité budgétaire et de compression d’effectifs et de moyens, par la création de gratifications qui de par leur caractère arbitraire et la relative opacité qui entoure leurs critères d’accès, peuvent nourrir au sein des fonctionnaires sentiments de frustrations, rivalités interpersonnelles et précarité parmi les agents ainsi distingués.

Ce nouveau grade s’inscrit dans une logique de mérite en cohérence avec la systématisation de postes à profil.

Ces emplois permettent toutefois aux agents concernés d’améliorer leur parcours professionnel (indice terminal supérieur à 996).

La CGT se prononce en faveur d’une refonte et d’une revalorisation de la grille indiciaire, de l’augmentation du point d’indice, de l’intégration des primes dans le traitement, d’une gestion transparente des grades, d’une gestion prévisionnelle des corps et de l’aide à la mobilité, en particulier s’agissant du grade d’attaché.

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