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  • Posté le 18 janvier 2017 / 143 visites

Mesures PPCR applicables en 2017 aux agents de catégorie A

La troisième catégorie de mesures entre en vigueur le 01/01/2017 pour tous les corps concernés. Cette dernière mesure emporte, dans la majeure partie des situations, un changement d’échelon de l’agent et un recalcul de son ancienneté conservée, d’où une opération de reclassement au 01/01/2017. Cette opération de reclassement n’a lieu qu’une fois, contrairement aux revalorisations indiciaires qui se poursuivront sur plusieurs années jusqu’en 2020 au maximum.

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- Corps des attachés d’administration de l’État

Le corps des attachés d’administration de l’État bénéficie du dispositif PPCR à compter du 01/01/2017. Deux mesures seront effectives pour ses membres dès cette date : un reclassement dans la nouvelle grille du corps et le « transfert primes/points ».

  • Organisation de la carrière (cf. grille jointe)

1- Echelon et indice

Hormis le grade de directeur de services pour lequel le nombre d’échelons ne change pas, dans chacun des trois autres grades du corps, un échelon est supprimé par fusion avec un échelon supérieur.
les attachés et attachés principaux seront reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient à la date du 31/12/2016.
Dans tous les cas, l’indice majoré de l’agent augmente, même s’il est reclassé à un échelon inférieur.

2. Ancienneté conservée
La durée de chaque échelon augmente à partir du 01/01/2017.

  • « Transfert primes/points » (TPP)

Au 01/01/2017, 4 points de revalorisation indiciaire seront compensés par un abattement indemnitaire de 167 € bruts annuels. La partie de la revalorisation excédant 4 points constituera le gain indiciaire net pour l’agent.

Concrètement, sur la paye du mois de janvier 2017, sera mise en place une ligne d’abattement indemnitaire d’un montant de 13,92 € bruts mensuels (correspondant à la transformation de 167 € euros bruts annuels de primes en 4 points d’IM). Cette ligne d’abattement indemnitaire mensuelle apparaîtra sur tous les bulletins de paye de l’année 2017.

- 3. Cas particulier des emplois de chef de mission

Dans l’attente de la publication du texte fixant la nouvelle grille indiciaire de l’emploi de chef de mission et les modalités de reclassement dans cette nouvelle grille, la situation des attachés principaux et hors classe détachés dans cet emploi restera inchangée au 01/01/2017 dans leur carrière secondaire.

Corps para-médicaux et socio-éducatifs de catégorie A

Sont concernés au ministère de l’économie et des finances le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l’État et celui des conseillers techniques de service social.

Le corps des conseillers techniques de service social (CTSS) bénéficie d’une revalorisation indiciaire sur trois ans (article 2 du décret n° 2016 589 du 11 mai 2016) mais l’échelonnement de ce corps à grade unique ne change pas, à l’exception du 4ème échelon dont la durée passe de 2 ans et 6 mois à 2 ans à compter du 01/01/2017 (article 20 du décret n° 2016 585 du 11 mai 2016).
Il n’y a donc pas lieu à reclassement pour les membres du corps des CTSS.

Autres corps de catégorie A : Traducteurs, Chargés d’études documentaires (CED) et Ingénieurs-économistes de la construction (IEC)

La modification des textes statutaires et des grilles indiciaires pour ces corps n’est pas encore intervenue. Si elle conduisait à un reclassement, celui-ci interviendrait avec effet rétroactif au 01/01/2017.
A noter toutefois que le « transfert primes/points » s’applique dès le 01/01/2017 aux traducteurs et CED selon les mêmes modalités que pour le corps des attachés d’administration de l’Etat.

Voir en pièces jointes les élèments fournis par l’administration.

Documents joints à l'article :