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  • Posté le 20 février 2013 / 331 visites

suppression du contingentement accès au 8e échelon catégorie C

Suppression du contingentement de l’accès à l’échelon spécial (8ème échelon) de l’échelle 6 des corps administratifs de catégorie C dans les ministères économique et financier.

1 – Rappel du dispositif existant : un accès contingenté au 8ème échelon de la catégorie C administratif

En application de l’engagement annoncé au printemps 2011 par le Gouvernement, le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C a créé, à compter du 1er janvier 2012, au sommet de l’échelle 6, un échelon spécial (8ème échelon) contingenté donnant accès à l’IB 499 pour les corps administratifs de catégorie C culminant jusqu’à cette date à l’IB 479 (7ème échelon).

L’échelonnement indiciaire des corps administratifs a ainsi été aligné sur celui des corps techniques de fonctionnaires de catégorie C techniques, soit 7 échelons et un échelon spécial culminant à l’IB 499.

Les conditions d’accès à cet échelon spécial se distinguent de celles prévalant pour les fonctionnaires relevant de corps techniques pour lesquels il est accessible de manière linéaire, à l’instar d’un avancement d’échelon ordinaire.

Pour les corps de C administratifs, l’accès à l’échelon spécial s’effectue par voie d’inscription à un tableau d’avancement annuel établi au choix, selon la procédure applicable aux taux d’avancement de grade dans les corps de l’Etat (« pro-pro ») , fixés par un arrêté des ministres intéressés, pris après avis conforme des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

Sont éligibles les agents justifiant d’au moins trois années d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.

Dans ce cadre, l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 a fixé les taux de promotion sur la période 2012-2014 à 30 % pour l’ensemble des corps des directions, à l’exception du ratio applicable au corps de catégorie C de la DGCCRF pour lequel le taux de 50% a été retenu eu égard au nombre réduit des promouvables.

Ces taux ont permis en 2012 la promotion de 1 016 agents de catégorie C dans les ministères économique et financier ; le nombre de promotions attendues en 2013 et 2014, sur la base des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2012 précité, devait totaliser respectivement 1 138 et 3 495 promotions.

2 – Impact de la mesure de dé-contingentement de l’accès au 8ème échelon de la catégorie C administratif

Dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales de la fonction publique, la ministre de la fonction publique a annoncé, le 7 février 2013, parmi les « mesures immédiates » d’amélioration des carrières des personnels de catégorie C, la suppression du contingentement pour accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6 de l’ensemble des corps de catégorie C. L’accès à l’échelon spécial se fera donc désormais, et dès 2013, de manière linéaire, comme pour les C techniques.