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  • Posté le 6 décembre 2021 / 205 visites

Code de la fonction publique

La disparition du statut général !

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’avait prévu… C’est chose faite !

L’ordonnance, parue au JO du 5 décembre, crée la partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents.
Cela fait 829 articles…
La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Sur le plan du droit, un statut vise à regrouper une ou plusieurs lois organisant la situation professionnelle d’un groupe de personnes déterminé. Il vise à donner un cadre protecteur pour permettre aux fonctionnaires d’assurer leurs missions particulières de service public.

A l’inverse, un code vise à regrouper dans un recueil une ou plusieurs règles normatives adoptées au gré des changements de gouvernements et de leurs différentes orientations politiques.

Il y a dissociation des dispositions statutaires de leur caractère de garanties attachées aux personnels, principe fondamental du Statut.

Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.

Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).

Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.

à lire :
- Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique