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  • Posté le 3 juin 2020 / 23 visites

Congé parental et disponibilité de droit : décret du 5 mai 2020

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est une déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique.

La loi a instauré le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans sur la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité de droit pour élever un enfant, période assimilée à des services effectifs dans le corps. Les périodes de congé parental et disponibilité à compter du 6 août 2019 sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

Pour la CGT, cette disposition est une avancée car elle permet de supprimer une discrimination importante qui pénalisait la carrière des femmes qui sont 96% des agent.es en congé parental dans la Fonction publique. Néanmoins, elle ne permet pas de reconstituer les carrières et réparer ces discriminations qui contribuent aux écarts de rémunération et de pension de retraite fortement subis par les femmes.

Le décret assouplit les délais du congé parental.
Il peut désormais être posé par périodes de 2 à 6 mois (au lieu de 6 mois précédemment) et la demande effectuée 1 mois avant (au lieu de 2 mois).
Un entretien est prévu au moins 4 semaines avant la réintégration dans l’administration d’origine ou de détachement.
La disponibilité de droit est désormais possible pour la garde d’un enfant de moins de 12 ans (au lieu de 8 ans) et pour les aidant.es en cas de handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Cependant, une meilleure rémunération d’un congé parental mieux partagé est éludée par le gouvernement qui refuse de transposer la directive européenne prévoyant une augmentation de la rémunération des congés familiaux.

Alors que l’échec de la dernière réforme du congé parental es incontestable : baisse importante de ces congés, y compris dans la Fonction publique, sans meilleur partage entre les parents et avec de fortes difficultés d’ insertion professionnelle pour les mères de jeunes enfants, notamment les plus précaires. C’est donc un échec total du point de vue de l’égalité femmes -hommes, mais une réussite comptable, puisque des millions d’euros ont été économisés sur le dos des femmes les plus précaires.

Pour la CGT, les solutions sont ailleurs :
- Un allongement du congé maternité à 6 mois rémunéré à 100%
- Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 1 mois obligatoire et rémunéré à 100%
- Un congé parental plus partagé et mieux rémunéré
- La possibilité d’avoir des horaires de travail permettant d’articuler vie familiale et professionnelle.
- Un service public de proximité d’accueil des jeunes enfants financièrement accessibles à toutes et tous et garantissant un droit effectif à une prise en charge
- Un service public de proximité des personnes dépendantes