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  • Posté le 2 juillet 2021 / 20 visites

Congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat

Le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 révise les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, par transposition des dispositions des code du travail et de la sécurité sociale, en tenant compte des spécificités de la Fonction Publique de l’Etat.

Il précise également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de chacun de ces congés, ainsi que les délais nécessaires à l’instruction des demandes de congés des agents et la prise en compte de leur absence pour l’organisation des services par leur employeur public. Il précise que l’octroi du congé de maternité nécessite la transmission sans délai,au chef de service, d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la fonctionnaire au titre de sa grossesse.

La CGT salue les avancées déclinées dans ce décret concernant les congés de maternité et liés aux charges parentales dans la Fonction publique d’État, comme l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, première étape qui répond à une revendication portée par la CGT pour un congé paternité et d’accueil de l’enfant plus long, mieux rémunéré et plus partagé.

Sa durée a été allongée à 25 jours, contre 11 jours auparavant.

Désormais la nouvelle logique est celle du bénéfice automatique pour les agent∙es de la Fonction publique en faisant référence au Code du travail. Cette pratique peut paraître utile quand on constate le retard qui avait été pris par rapport au privé concernant le congé proche aidant ou le congé de présence parentale. Ou encore concernant le décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence qui n’est plus à l’agenda ayant pour conséquence l’inapplication des droits pour la ou le conjoint∙e pour les examens de grossesse dans la Fonction publique...

Cependant, la CGT se doit d’être vigilante et est en alerte sur les régressions sociales que ce type de disposition pourrait entraîner. Par exemple,pour les autorisations spéciales d’absence de garde d’enfant l a transposition du code du travail entraînerait la réduction drastique de ces droits.

La CGT s’est fortement opposée à cette tentative de la Fonction publique qui est pour le moment abandonnée, et ne lâchera rien sur ce point !
En effet, on connaît malheureusement la propension du gouvernement à considérer la Fonction publique comme une entreprise privée et à multiplier les attaques contre le droit du travail et le statut général des fonctionnaires.

La CGT porte un projet de transformation plus globale de la société.
La CGT revendique de nouveaux droits : un allongement du congé maternité (à 24 semaines), un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 mois dont 2 obligatoires après la naissance et rémunéré à 100%, la réduction du temps de travail (32 heures), une meilleure prise en charge d’un congé parental, mieux partagé... Permettre une parentalité partagée, assurer une prise en charge des enfants dès le plus jeune âge, gagner l’égale répartition des tâches familiales et éducatives constituent des enjeux de société pour réduire les inégalités sociales et professionnelles, mettre fin aux inégalités femmes-hommes et améliorer le bien-être de notre société.

La CGT revendique des politiques publiques et des budgets à la hauteur du monde de demain pour des services publics de la petite enfance, de l’éducation et de l’aide à l’autonomie répondant aux besoins des populations. Cette transformation passe nécessairement par la revalorisation des emplois et carrières à prédominance féminine qui sont très présents dans ces secteurs et dont l’utilité sociale doit être enfin reconnue

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