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  • Posté le 17 août 2021 / 603 visites

Décret du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat

Le temps partiel pour raison thérapeutique a pour objet de permettre le maintien ou le retour à l’emploi d’un agent, de favoriser l’amélioration de sa santé, ou de lui permettre de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi.

Les dispositions concernant le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique évoluent suite à l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui avait déjà simplifié le temps partiel pour raison thérapeutique, n’exigeant plus qu’il soit précédé d’un arrêt maladie, le fonctionnaire devant simplement être en activité pour en bénéficier. L’ordonnance avait aussi instauré une reconstitution des droits après un an et une portabilité en cas de mobilité.

Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat. précise les dispositions.

Un agent pourra bénéficier d’un temps partiel thérapeutique par périodes d’un à trois mois renouvelables, sur accord de l’employeur, et dans la limite d’un an. Pour bénéficier d’une nouvelle autorisation, l’agent devra avoir été en position d’activité ou de détachement un an au moins. Les quotités seront de 50, 60, 70, 80 et 90 % de la quotité de temps de travail hebdomadaire des emplois occupés.

L’agent pourra demander à modifier la quotité de travail ou à mettre un terme au temps partiel sur présentation d’un nouveau certificat médical ou s’il est placé depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service. En tout état de cause, il y sera mis fin en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.

À tout moment, l’employeur pourra imposer à l’agent la visite d’un médecin agréé, à laquelle l’agent devra se soumettre sous peine d’interruption du temps partiel. Lui-même ou l’employeur pourra saisir le conseil médical des conclusions du médecin. En cas d’avis défavorable de l’instance, il pourra mettre fin par anticipation au temps partiel thérapeutique.

Positions statutaires liées à l’octroi d’un temps partiel thérapeutique

L’agent en temps partiel thérapeutique bénéficie de son plein traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Il conserve également sa bonification indiciaire. Toutefois, il ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires ou complémentaires et l’autorisation met fin à tous les temps partiels antérieurs (sur autorisation ou de droit). Les périodes de travail en temps partiel thérapeutique sont assimilées à du service à temps plein pour l’avancement, la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les droits à congés annuels et le nombre de jours RTT sont proratisés à hauteur de la quotité de temps de travail. Des formations peuvent être suivies par des agents en temps partiel thérapeutique si elles sont jugées compatibles par certificat médical. Pendant la formation, l’agent est alors rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein. Les stagiaires pourront bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique pris en compte à la titularisation pour l’intégralité de sa durée effective dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Les agents contractuels pourront bénéficier du temps partiel pour raison thérapeutique à l’agent s’ils remplissent les conditions du régime général (article L. 323–3 du Code de la sécurité sociale). Comme pour les fonctionnaires, sa durée sera de 50, 60, 70, 80 et 90 % de la quotité de travail des emplois occupés mais, surtout, l’autorisation sera subordonnée à l’accord d’indemnisation de la CPAM. En effet, le temps partiel thérapeutique permet à l’assuré de bénéficier des indemnités journalières maladie.

La CGT, compte tenu des avancées contenues dans le texte et bien que tous les amendements améliorant les conditions du temps partiel thérapeutique n’aient pas été retenus lors de son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 mai 202, a émis un vote favorable à l’adoption du texte.