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  • Posté le 16 mai 2019 / 51 visites

Droit à avancement des fonctionnaires durant une disponibilité pour convenance personnelle

Dans le cadre du déploiement des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le régime de la disponibilité est modifié par un décret du 27 mars 2019. *

Ce texte modifie les décrets relatifs à la situation de « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité, ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement.
C’est un droit nouveau !

Quelles seront les condi­tions pour béné­fi­cier de ces nou­veaux droits ?
Pour conser­ver leurs droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade au cours de leur dis­po­ni­bi­lité, les agents devront exer­cer une acti­vité pro­fes­sion­nelle, sala­riée ou indé­pen­dante, à temps com­plet ou à temps par­tiel :
◾ l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail ≥ 600 heures par an,
◾ l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
◾ pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée

De plus, ce décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.

Par ailleurs, le même décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et soumis à un engagement à servir.

Pour la CGT, en confondant quasiment la position de disponibilité avec celle du détachement, le decret porte atteinte au statut général en assimilant les périodes d’activité dans le privé (quelle que soit leur nature à du service effectif et ouvre ainsi la porte au risque de conflit d’intérêt.