Le statut

• Posté le 9 août 2019 / 249 visites

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août.

La CGT, avec l’ensemble des organisations syndicales, estime que cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi encourage et accentue la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

C’est un très mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.