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  • Posté le 17 mars 2021 / 46 visites

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : du neuf ?

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise « à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics ». Elle a été prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui donnait habilitation au gouvernement pour prendre des ordonnances en vue de permettre la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

La négociation s’est développée depuis plusieurs années au sein des trois versants de la fonction publique, des accords ont été conclus sur des thèmes aussi variés que ceux, par exemple, de l’emploi des personnes handicapées, de l’action sociale, de la promotion professionnelle et l’amélioration des carrières, de la formation professionnelle ou de la santé et de la sécurité au travail.
Suite aux accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique avait renforcé la place de la négociation avec la reconnaissance juridique des pratiques de négociation.

La loi "Dialogue social" du 5 juillet 2010 avait renforcé la place de la négociation au niveau local et national, réformé les comités techniques désormais élus par tous les agents, titulaires et non titulaires. Elle avait mis en place une instance consultative nationale, le "Conseil commun de la fonction publique" et, suite à l’accord "santé et sécurité au travail dans la fonction publique" du 20 novembre 2009, des "comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail" (CHSCT) dans les fonctions publiques de l’État et territoriale.

Alors même que le gouvernement a renoncé de fait à toute tentative sérieuse d’ouvrir des négociations au niveau national sur le sujet central des salaires, le gouvernement mène une opération de communication pour accréditer l’idée qu’il serait favorable au dialogue et à la négociation. Dans le même temps, il remet en cause les instances de dialogue social en les faisant disparaître (CHSCT) ou en rognant leurs compétences (CAP).

Avec cette ordonnance, les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent heureusement, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l’économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

L’ordonnance donne une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés*, ouverts à la négociation, tels que l’apprentissage, la qualité de vie au travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires. Cela permet en particulier qu’un recours puisse être engagé vis-à-vis de l’employeur s’il ne met pas en œuvre une ou des dispositions prévues par un accord qu’il aurait signé.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l’autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l’édiction de ces mesures.

En outre, l’ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle prévoit également qu’à l’initiative des organisations syndicales, l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les modalités de modification, suspension et dénonciation des accords devront donner lieu à un décret d’application en Conseil d’État. Les travaux pour y parvenir sont en cours et devraient aboutir au plus tard en juillet 2021.

Texte de référence : Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

*Domaines listés
« 1° Aux conditions et à l’organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
« 2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu’aux impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail ;
« 3° A l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
« 4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
« 5° A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 6° A la promotion de l’égalité des chances et à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières ;
« 7° A l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
« 8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
« 9° A l’apprentissage ;
« 10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ;
« 11° A l’intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
« 12° A l’action sociale ;
« 13° A la protection sociale complémentaire ;
« 14° A l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.