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  • Posté le 13 mars 2023 / 277 visites

L’IFC - Indemnité de fin de contrat dans la Fonction publique de l’État

La loi de transformation de la Fonction publiquede 2019 a instauré une indemnité de fin de contrat (IFC), inspirée de celledu secteur privé, mais en limitant son attribution.
Elle ne s’applique pas notamment aux contrats de projets et aux contrats saisonniers.
Les contractuel·les peuvent en bénéficier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et sous certaines conditions :
 une rémunération qui n’est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l’IFC ;
 Sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l’IFC.

Exclusion selon le motif de fin de contrat : Vous ne bénéficiez pas de l’IFC si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :
 Démission ou licenciement ;
 Non-renouvellement du titre de séjour ;
 Déchéance des droits civiques ;
 Interdiction prononcée par le juge d’exercer un emploi public.

QUI EST CONCERNÉ ?
Sont concernés les contractuels recrutés, après le 1er janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :
• Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions) ;
• Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, maladie, maternité, etc.) ;
• Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou à un accroissement temporaire d’activité ;
• Occuper un emploi : qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant
lieu à titularisation, à temps incomplet d’une durée de travail inférieure à 24 h 30 par semaine, d’un EP de l’État, de personnel enseignant et hospitalier d’un CHU, d’assistant d’éducation ou de maître d’internat ou de surveillant d’externat, sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement.

QUEL EST LE MONTANT DE L’IFC ?

Il est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre
de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
La RBG comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le SFT et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L’IFC est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. ◆

– TEXTES DE RÉFÉRENCE —
>> Code général de la Fonction publique – articles L554-3 et L554-4
>> Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la Fonction publique , article 1 pour la FPE.
>> Décret n°86-83 du 17/1/1986 relatif aux agents contractuels de la FPE – article 45-1-1