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  • Posté le 28 septembre 2022 / 151 visites

Tout savoir sur les commissions consultatives paritaires (CCP)

Lors des élections professionnelles 2022 , les contractuel.les votent notamment pour élire des élu.es aux commissions consultatives paritaires (CCP). En 2018 la CGT a réalisé la 2e place en voix et est en tête en nombre de sièges. En 2022 l’enjeu est d’avoir partout des élu·es CGT, au plus près des revendications et droits des contractuels.
Un article de Fonction publique à lire pour savoir quels sont les textes, les champs de compétence et la cartographie de ces CCP.

C’est le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, qui fixe les aspects législatifs concernant les commissions consultatives paritaires (CCP). S’ajoutent des arrêtés et instructions ministérielles ou directionnelles instituant des CCP.
La loi de 2019, a eu pour effet de modifier certaines prérogatives des CCP en matière de mobilité et d’avancement, par parallélisme avec les CAP.
Pour autant l’enjeu est d’avoir partout des élu·es CGT, au plus près des revendications et droits des contractuels.

Au 31 décembre 2020, la FPE comptait 164800 contractuels dans les Ministères et 340200 dans les Établissements publics. S’ajoutent d’autres catégories et statuts, 172500 agents qui recouvrent principalement des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat et des ouvriers d’État. Et leur nombre est croissant depuis 2020 avec les effets de la loi de 2019.

CHAMP DE COMPÉTENCE DES CCP

Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur :
• Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
• Le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
• Les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maxi de 3 jours : seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l’agent dont le dossier est examiné sont appelés à délibérer ;
• Les décisions refusant :
— Le congé en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;
— Le congé pour la formation syndicale et du congé formation relatif aux CSA ;
— L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
— Les autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue ;
— Une demande de mobiliser le Compte personnel de formation, à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail (décret relatif au télétravail), à une demande de congés au titre du Compte épargne temps ;
— Un congé de formation professionnelle, une action de formation ou période de professionnalisation.
• Une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel après le recours hiérarchique.

L’administration porte à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent le reclassement de l’agent (sous certaines conditions).
L’avis de la CCP est recueilli pour les demandes de réemploi (à l’issue d’une période de perte de droits civiques ou
d’exercice).

CARTOGRAPHIE DES CCP

Dans toutes les administrations et Établissements publics de l’État est institué, une ou plusieurs CCP. Si l’effectif d’un EP est insuffisant pour créer une CCP, la situation des contractuels est examinée par une CCP du département ministériel correspondant.

Des arrêtés ministériels ou décisions de l’autorité compétente de l’EP déterminent la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et de désignation des représentants des CCP.
Ils précisent les catégories de contractuels en CDI ou CDD concernés par ce scrutin.
Ils permettent, selon les effectifs, d’avoir des CCP par niveau (A, B ou C) ou regroupant deux niveaux ou l’ensemble, d’avoir des CCP nationales ou
de proximité.

RÉSULTATS DU SCRUTIN DE 2018 ET ENJEU POUR 2022

La CGT a déposé une liste dans le plus grand nombre de CCP (314 devant
FO 272). Elle réalise la 2e place en voix et elle est en tête en nombre de sièges.
Elle a obtenu une représentation dans 224 CCP et la majorité des suffrages dans 106 (34 % des 314 CCP où elle présentait des candidats).
Les contractuels qui débattent des revendications avec la CGT ne se trompent
pas sur leur vote ; alors nous devons aller à leur rencontre et favoriser leur participation au vote (22,3 % en 2018).
Pour les contractuels les IRP sont souvent mal connues, voire pas du tout et c’est le cas de la CCP, alors que la CGT s’est battue pour obtenir cette instance de défense de leurs droits et garanties individuels et collectifs.
Alors pour 2022, l’enjeu est de gagner la participation de toutes et tous les contractuel.les !

Pour rappel, pour être électeurs, il faut justifier soit d’un CDI, soit depuis au moins 2 mois d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois, soit d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois ou 6 mois, d’un contrat PACTE, d’un contrat « handicapé ». (Les durées pour les CDD sont variables et fixées par arrêté).

Un·e contractuel.le participera à trois scrutins, ceux du CSA ministériel, du CSA de proximité et de la CCP voire quatre, s’il existe un CSA de réseau ou spécifique

Article paru dans le numéro 318 de Fonction publique le magazine de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat (UFSE CGT)

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CCP des contractuels