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  • Posté le 22 mars 2022 / 43 visites

Création des conseils médicaux

Les comités médicaux et commissions de réformes de la fonction publique d’État sont supprimés et remplacés par des instances uniques : les conseils médicaux (CM)

Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 vient d’être publié.

Il apporte de nombreuses modifications au décret du 14 mars 1986 qui organise la protection sociale dans la Fonction publique de l’État.

Exit le comité médical et la commission de réforme : ils sont remplacés par le conseil médical.

Voir les précisions ci dessous dans un extrait de la publication de la Fédération des Finances CGT

Une période de transition va jusqu’en juin.

Lors de l’assemblée plénière du CSFPE du 9 novembre 2021, la CGT a considéré que si des modifications ont été prises en compte depuis le début des discussions sur ce sujet (nombre de représentants du personnel, recours à un conseil médical supérieur, présence a minima d’un représentant syndical pour réunir le CM, ...), trop de désaccords ou d’imprécisions subsistent notamment sur les moyens de fonctionnement de l’instance, les modalités de recours de l’agent, les conditions de désignation des représentants du personnel, l’absence de garantie que le médecin agréé sera compétent sur la pathologie concernée.

Cette réforme s’adapte à un manque de moyens et de médecins, (pas assez de médecins, donc pas assez de médecins agréés, pas assez de médecins de prévention avec le risque d’absence d’examen sérieux des dossiers et de la situation de ces personnels.