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  • Posté le 2 décembre 2020 / 67 visites

Mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle

Créée par la loi de 2019 pour le public, après avoir été instaurée pour le privé en 2008, la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, suscite l’intérêt de fonctionnaires. Le fait que des fonctionnaires soient prêts à partir est un signal très négatif pour les employeurs. Parce que cela signifie qu’il y a un sérieux problème, que le malaise est très grand.

La CGT est opposée au dispositif car elle considère que cela peut être un moyen de se débarrasser de agents dont on ne veut plus mais surtout parce des agents vont espérer trouver par ce biais un moyen de se sortir d’une situation dont ils ne peuvent plus. En témoignent les réorganisations permanentes des services, en parallèle de la baisse des effectifs et de la pression hiérarchique croissante. Les agents n’ont plus les moyens d’accomplir leur mission.

Ce dispositif, qui sera expérimenté de 2020 à 2025, permet aux fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI et ouvriers de l’État dans les trois versants de la fonction publique de se mettre d’accord avec son employeur pour quitter l’administration définitivement. Ils percevront une indemnité de rupture à négocier. Et ils auront également droit aux allocations-chômage, s’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Cela entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat.

Parallèlement, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d’entreprise a été supprimée.

La note en pièce jointe expose le cadre de gestion des démarches applicables au SG.

Le syndicat est à votre disposition pour vous conseiller.

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