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  • Posté le 12 novembre 2020 / 29 visites

Dispositif pour les agents vulnérables à une forme grave d’infection au Covid : circulaire et décret du 10 novembre 2020

Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. Les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste.

Pour ces salariés, le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées détaillées par la circulaire. Si de telles mesures ne peuvent être prises, l’agent devra être placé en autorisation spéciale d’absence. Si l’agent estime que les mesures de protection ne sont pas respectées, ce sera à l’employeur de saisir le médecin de prévention, et l’agent sera placé en ASA en attendant l’avis de ce dernier.

l’action syndicale paie !

Cette évolution fait notamment suite aux interventions répétées des organisations syndicales de la Fonction publique et en particulier au courrier unitaire CGT-UNSA- FSU-Solidaires-CFTC-FA adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 6 novembre.

Ce courrier unitaire a fait l’objet d’une réponse écrite de la ministre dès le 10 novembre, accompagnant donc cette première concrétisation dans les textes concernant les personnels vulnérables. S’agissant des mesures relatives au contexte sanitaire, le ministère doit maintenant entendre les organisations syndicales sur la suspension immédiate du jour de carence pour aller vers son abrogation et sur la prise en compte de la situation des salariés vivant avec des personnes vulnérables.

La CGT Fonction publique est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens.

- Circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

- Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020