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  • Posté le 6 juillet 2020 / 29 visites

Gestion de la crise sanitaire à Bercy : Demande de saisine de l’inspection santé et sécurité au travail des Mefs

Madame la présidente du CHSCTM,

Le CHSCTM des Mefs a voté une délibération majoritaire le 10 juin demandant une expertise agréée pour risque grave lié à la présence du SARS-CoV-2.

Par courrier du 2 juillet, vous nous avez signifié votre refus d’y donner suite.

Face à cette décision, les représentants des personnels au CHSCTM se trouvent dans une situation de désaccord sérieux et persistant quant à la pertinence de ne pas réaliser une expertise agréée pour risque grave prévue à l’article 5-5 décret n°82-453. *

Comme le prévoit également le décret n°82-453, nous vous demandons donc de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 5.5, à savoir la saisine de l’inspection santé et sécurité au travail des Mefs.

Le Secrétaire du CHSCTM

* Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Art. 5-5 (ajouté par le décret no 95-680 du 9 mai 1995). - Dans le cas d’une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité, le chef de service compétent ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail. Les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité, mentionnés aux articles5 et 5-1 ci-dessus, peuvent également solliciter cette intervention.
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