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  • Posté le 15 février 2013 / 43 visites

Le cadre légal (Article L4614-9)

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. »

Il est à noter que le nombre d’élus et les crédits d’heures alloués sont déterminés par les articles R. 4613-1 et L4614-3.