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  • Posté le 15 février 2013 / 27 visites

Les missions particulières du CHSCT

Source UD de Paris

1) Plan de prévention (dans le cadre de la co-activité)

Le décret du 20 février 1992 définit les risques d’interférences entre une ou plusieurs entreprises extérieures qui interviennent dans un établissement pour y effectuer une prestation.

Les membres du CHSCT doivent être sollicités aux différents stades du déroulement de l’opération concernant des entreprises extérieures : dès la signature du contrat, avant et pendant l’exécution des travaux.

Le CHSCT :

  • donne son avis sur les plans de prévention ;
  • peut participer aux inspections communes ;
  • peut participer aux réunions d’inspections ou de coordination.

Le code du travail (L4612-6) prévoit également que : « Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations ».

2) Autres prérogatives particulières du CHSCT

DECRET n°92-1261 du 3.12.1992
Relatif à la prévention du risque chimique

  • AVIS DU CHSCT : sur la notice établie par l’employeur fixant les procédures à mettre en œuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.

DECRET n°92-634 du 9.7.1992
Relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les
établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante

  • AVIS DU CHSCT : sur le plan qui prévoit le retrait de
    l’amiante et des matériaux en contenant avant démolition.

DECRET n°92-332 du 31.3.1992
Relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que
doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de
lieux de travail ou lors de leur modification, extension ou
transformation

  • AVIS DU CHSCT : sur la demande de dispense d’application des dispositions du décret.

DECRET n°89-832 du 14.11.1989
Relatif à la délimitation des périmètres dans lesquels peuvent
être instituées des servitudes d’utilité publique

  • AVIS DU CHSCT : sur le plan d’orientation interne.

DECRET n°88-1056 du 14.11.1988
Relatif à la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en cause des courants électriques

  • AVIS DU CHSCT : sur les dérogations demandées par l’employeur à l’application de ce décret.

DECRET n°88-662 du 6.5.1993
Relatif à la protection contre les dangers ionisants dans les
installations nucléaires de base

  • AVIS DU CHSCT : en cas de dépassement des équivalents de doses maximaux admissibles + sur la définition des zones de contrôle.

DECRET n°88-120 du 1.2.1988
Relatif à la protection des salariés exposés au plomb métallique

  • AVIS DU CHSCT : sur le document établi par l’employeur relatif aux modifications des contrôles atmosphériques.

DECRET n°87-231 du 27.03.1987
Concernant les prescriptions particulières de protection relatives
à l’emploi des explosifs dans les travaux de bâtiment, les travaux
publics et les travaux agricoles

  • AVIS DU CHSCT : sur les mesures dérogatoires prises par l’employeur à l’application de ce Décret.

DECRET n°86-1103 du 2.10.1986
relatif à la protection des salariés contre les dangers des rayons
ionisants

  • AVIS DU CHSCT : préalable à l’avis du Médecin du Travail à la suite d’une exposition exceptionnelle.

DECRET n°86-1103 du 13.01.1986
Relatif à la protection des salariés exposés au benzène

  • AVIS DU CHSCT : sur le programme de contrôle établi par l’employeur + sur les consignes écrites fixant les conditions de l’entretien préventif des installations.

DECRET n°83-1111 du 19.12.1983
relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par
voie de navigation intérieure et au personnel de la batellerie
française

  • AVIS DU CHSCT : sur les prolongations d’horaires.

DECRET n°55-1188 du 3.9.1985
portant règlement d’administration publique en ce qui concerne
les mesures de sécurité dans les établissements où l’on fabrique,
charge, en cartouche des substances explosives ou des
compositions pyrotechniques

  • AVIS DU CHSCT : sur la consigne générale de sécurité.