Le fonctionnement

• Posté le 15 février 2013 / 87 visites

Réunions du CHSCT

Source : UD de Paris

1) Fréquence des réunions du CHSCT

Réunions ordinaires : au minimum, une réunion par trimestre. (L. 4614-7), c’est à dire plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à risque, lors de modifications dans le processus de production, etc.

L’augmentation du nombre de réunions donne généralement lieu à un accord d’entreprise.

Réunions extraordinaires (L4614-10) :

• À l’initiative de la Direction, (convocation sous 15 j) ;

• À la demande motivée (demande de point à mettre à l’ordre du jour) de 2 représentants des salariés, (convocation sous 15 j) ;

• En cas de divergence sur la réalité d’un Danger Grave et Imminent ou la façon de le faire cesser (convocation sous 24 h) ;

• À la suite de tout incident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves (L4523-3) (convocation sous 15 j).

Le chef d’établissement n’est pas habilité à juger du bien fondé de la demande d’un comité extraordinaire formulée par les représentants du personnel (Cass. Crim. 04.11.1990).

Une réunion de CHSCT permet notamment de :

• Transmettre une information des élus vers l’employeur : alerte sur des risques, etc... ;

• Recevoir une information de l’employeur ;

• Décider (vote d’une décision du CHSCT) une enquête, une inspection, une étude en mandatant un ou plusieurs de ses membres (R4612-1) ou rend un avis (après avoir recueilli le maximum d’informations et s’être donné le temps de la réflexion).

2) Ordre du jour et tenue des réunions CHSCT

Avant d’établir l’ordre du jour : définir la stratégie syndicale quant à la manière de traiter les questions en cours et la place à réserver à chaque IRP (DP, CE …) dans l’intervention.

La préparation de L’ORDRE DU JOUR : un levier du CHSCT à condition de :

– Hiérarchiser les problèmes
– Préparer les interventions
– Répartir les interventions entre les membres

Pour être efficace une réunion doit être préparée, d’où l’intérêt :

• D’enquêter ou de prendre l’avis des salariés ;

• De se répartir les sujets entre élus ;

• D’organiser des réunions préparatoires entre élus pour :
  – Se mettre d’accord sur les décisions à prendre (motions à voter),
  – Mandater un élu(s) en charge d’enquêter, d’analyser, etc.

3) Procès-verbal d’une réunion CHSCT

Le code du travail fait référence au « Procès-Verbal » (PV) qui est un document administratif officiel.

Il a pour objet de prendre acte des :

• Informations transmises par la Direction au CHSCT ;

• Avis émis par le CHSCT lors des consultations de ses membres ;

• Décisions prises : mandater des élus pour enquêter, visiter, analyser les conditions de travail, etc... ;

• Comptes-rendus de missions d’enquête d’accident du travail, d’inspections ;

• Résultats et les décisions qui ont suivi des inspections ou enquêtes ;

• Alertes adressées à la Direction sur des situations de risques professionnels ;

• Propositions d’amélioration des conditions de travail faites en réunion ;

• Positions des uns et des autres sur ces propositions ;

La responsabilité de la rédaction du PV (ce qui ne signifie pas la rédaction elle même) incombe uniquement au secrétaire ; c’est à lui de le signer.

L’employeur doit fournir les moyens nécessaires au secrétaire pour cette rédaction (enregistrement, assistance, matériel).

La loi ne dit rien sur l’adoption du PV du CHSCT. Le Président du CHSCT doit être informé de son contenu mais n’a pas la possibilité d’imposer sa co-signature. Il est néanmoins souvent opportun de soumettre les PV à l’approbation des élus et de la Direction pour éviter des motions correctives additives.

Le PV est considéré comme vrai tant qu’il n’est pas contesté. Ceci implique que les contestations via des motions-déclarations lui
sont annexées. Il est utile que les avis, décisions, alertes, positions fassent l’objet d’un vote des élus sur une motion explicative courte préalablement négociée entre eux et intégrée au PV.

Le PV peut contenir des informations confidentielles, qui empêchent sa diffusion auprès du personnel (L4614-9). La non diffusion pour raisons de confidentialité doit cependant rester l’exception.

Par ailleurs, le Procès-verbal peut avantageusement être précédé d’un « compte-rendu des élus du CHSCT » qui se centrera sur la seule information utile et sera publié rapidement pour information des salariés.

Le retour des élus du CHSCT auprès des salariés peut également revêtir d’autres formes : compte-rendu oral auprès des salariés concernés par une question spécifique, etc.