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  • Posté le 15 février 2013 / 60 visites

Surveillance – Intervention – Droit d’alerte

Source UD de Paris

Rappel : le CHSCT n’a ni pouvoir de contrainte, ni pouvoir de blocage. La loi le dote d’un pouvoir de surveillance et de possibilités d’intervention. Son avis est consultatif.

1) En situation normale

Le CHSCT est une institution consultative mais qui prend des décisions : réunions extraordinaires en cas d’évènements mettant en jeu la sécurité ou la santé des travailleurs, désignation d’un expert, élaboration de l’ordre du jour par le secrétaire et le président du CHSCT, élaboration d’actions de prévention. Par ailleurs, le CHSCT dispose de la personnalité civile qui lui permet d’agir en justice…

Le CHSCT est, par ailleurs, obligatoirement consulté :

  • Avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
  • Sur le projet d’introduction, et lors de l’introduction, de nouvelles technologies, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,
    sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • Sur le plan d’adaptation qui doit être établi en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
  • Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
  • Sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

2) Droit d’enquêtes en situation d’urgence et de gravité

Dans toute situation d’urgence et de gravité (révélé ou non par un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle), les élus peuvent procéder à des enquêtes visant à l’analyse et à la recherche de mesures préventives.

Le temps passé aux enquêtes, aux réunions, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures allouées (L4614-6).

Lors de ces enquêtes CHSCT, le document ci-dessous doit être adressé par le CHSCT à l’employeur et à l’inspection du travail dans les 15 jours :

- Cerfa 61-2256 : situation relative à un Accident du Travail

- Cerfa 61-2257 : situation révélant un risque de Maladie Professionnelle

- Cerfa 61-2258 : situation de risque grave ou incidents répétés ayant révélé un Risque Grave ou un Danger Grave et Imminent.

3) Droit d’alerte pour Danger Grave et Imminent

Article L4131-2 :
« Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de la situation de travail définie à l’article L4131-1, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des conditions fixées par voie réglementaire. L’employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre CHSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. »

La consignation par écrit est effectuée sur le registre des « Dangers Graves et Imminents1 » (DGI) accessible aux élus et à l’inspecteur du travail. La consignation doit être factuelle :

  • Des faits constatés, éléments objectifs et patents (date, lieu, danger, risques) ;
  • Des traces et symptômes multiples (ex : chutes répétées même sans gravité, altercations entre opérateurs sur des responsabilités de tâches ou de qualité du travail, nombreux travaux en retard nécessitant de réaliser des heures supplémentaires, absentéisme chronique ;
  • Turn-over ; absence de formation au poste ; incapacité de travail répétée, etc.) ;
  • Population exposée aux risques (profil de postes, nombre) ;
  • Ne pas formuler d’analyse des causes possibles (c’est l’enquête qui doit l’établir).

L’enquête doit être conjointe (employeur & membre élu du CHSCT).

En cas de divergence sur la réalité du danger, l’analyse des causes et les modalités de mise en sécurité : convocation d’une réunion extraordinaire du CHSCT sous 24h et information de l’Inspecteur du Travail et la CRAMIF.

La reconnaissance du risque grave peut s’établir sur la base :

  • Des enquêtes et faits relevés lors des inspections consignés dans les PV, avec leurs conclusions et préconisations ;
  • Des observations du médecin du travail (rapports annuels et autre observation dont l’avis ne saurait être a priori remis en cause), de l’inspecteur du travail, de spécialistes extérieurs comme les organismes de contrôle Sécurité ou encore les recommandations d’utilisation du matériel et les contrôles de maintenance effectués par le fabricant ;
  • Des informations reçues en réunions de CHSCT et consignées dans les PV ;
  • De la multiplication de faits de même nature, produisant les mêmes symptômes ;
  • D’éléments montrant que les risques ne sont pas correctement maîtrisés, qu’ils demeurent malgré les mesures de prévention prises par la Direction ou se sont aggravés ;
  • De l’évolution du nombre d’accidents du travail et de maladies, etc...

Recours à une expertise (L4614-12) : lorsqu’un risque grave (révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel) est constaté, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé.

Comment engager une mission d’expertise ?

  • La mission doit être votée en réunion de CHSCT ;
  • Mentionner l’événement « déclencheur » de la mission ;
  • Indiquer les causes organisationnelles afin d’inscrire l’action dans la durée et éviter le déni de l’employeur (l’incident pouvant être reporté sur la sphère individuelle du salarié concerné).

Quels sont ses objectifs ?

  • Examiner une situation de travail particulière suite à un accident du travail ou un arrêt maladie ;
  • Identifier les causes organisationnelles liées à cette situation ;
  • Evaluer l’efficacité des modes de prévention mis en place ;
  • Avancer des propositions d’actions correctives.

Précisons que le CHSCT peut également recourir à un expert (L4614-12) lorsqu’il est consulté sur des projets susceptibles de modifier les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.