logo-impression
  • Posté le 18 juillet 2022 / 29 visites

Les agents exerçant leur fonction en télétravail bénéficient également de titres-restaurant

En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

C’est ce que vient de confirmer une récente décision du Conseil d’État.

Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2022, 457140