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  • Posté le 2 mai 2022 / 37 visites

Encadrement supérieur : mise en oeuvre de la réforme

Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique

Le présent décret est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 sur la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, codifié à l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

L’objet du texte est de préciser et de décliner les dispositions, qui déterminent le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État dont les membres relèveront des dispositions spécifiques en matière d’évaluation et de parcours de carrière.

Le décret et ses annexes décline les différents emplois d’encadrement supérieur de l’État en précisant les viviers des agents pouvant prétendre à ces emplois.

Ce texte constitue la dernière pierre apportée à la mise en place de la réforme de la haute fonction publique de l’État.

La CGT s’est prononcée contre cette réforme, voulue par Emmanuel Macron et mise en place par l’ordonnance de juin 2021 dont l’objectif principal reste de promouvoir une conception de l’encadrement supérieur de la fonction publique qui relativise le principe de la carrière, qui relève d’un droit des fonctionnaires à tous les niveaux de la hiérarchie des grades, au profit plus flou et peu structuré en matière statutaire de parcours professionnels.