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  • Posté le 4 octobre 2023 / 56 visites

Fonction publique : vers la parité réelle au sein des postes de direction ?

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023

Ce texte modifie la section du Code général de la fonction publique (Cgfp) relative aux « nominations équilibrées entre les femmes et les hommes ». En premier lieu, il porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction, et instaure un index de l’égalité professionnelle. En outre, il introduit au sein du Cgfp la notion de « quota de stock ». Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 %.

Objectif 50 % pour 2028

La loi du 19 juillet 2023 (1) fixe à 50 % – au lieu de 40 % précédemment – le taux minimal de personnes de chaque sexe pour ce qui est des primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Au sein de la fonction publique territoriale, cette mesure devra s’appliquer après les prochains renouvellements des assemblées communales et intercommunales, en 2026, puis des régions et départements, en 2028. En ce qui concerne les deux autres versants de la fonction publique – d’État et hospitalière –, cette nouvelle règle s’appliquera dès le 1er janvier 2026.

Toutefois, pour ce qui est des administrations de la fonction publique d’État ou hospitalière qui sont déficitaires en termes de parité, des objectifs intermédiaires au quota de 50 % sont fixés. Ainsi les employeurs de l’État et hospitaliers, pour lesquels les nominations « ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 » se voient imposer une première étape : celle d’atteindre une progression de trois points d’ici à 2026, puis à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que soient atteints les 50 %.

En outre, la loi (2) supprime, à compter du 1er janvier 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.

Un nouveau dispositif : le « quota de stock »

Les parlementaires ont complété l’obligation de primo-nominations équilibrées par l’introduction d’un quota de « stock » (3). Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction. Le respect de cette obligation devra être apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel (pour l’État et ses établissements publics), par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale (Epci) et par établissement public hospitalier.

Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue ci-dessus, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il devra publier, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. À l’expiration du délai prévu ci-dessus, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur public se verra appliquer une pénalité financière.

Le montant de la pénalité ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il sera fixé, par décret, en tenant compte de la situation initiale et des efforts constatés en la matière, ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.

Lorsqu’une pénalité financière sera appliquée, elle fera l’objet d’une publication sur le site web du ministère chargé de la Fonction publique, au plus tard trois mois après qu’elle aura été prononcée.

Cependant, par dérogation, les employeurs précités, pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022 sont soumis, dès la publication de la présente loi (soit dès le 20 juillet 2023) et jusqu’au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points, puis, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux de 40 % soit atteint (4).

Davantage d’emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées

Le périmètre des emplois concernés par le quota de primo-nominations équilibrées a été élargi :

  • au sein de la fonction publique hospitalière, aux postes de chefs de service et de chefs de pôle dans les hôpitaux ;
  • au sein de la fonction publique d’État, afin de soumettre plus d’établissements publics à cette obligation. Avec ce changement, plus de 800 emplois supplémentaires pourraient être concernés, contre 3 750 postes aujourd’hui (5).

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, il faut noter que les emplois de direction des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale ne sont toujours pas concernés par l’obligation de nominations équilibrées.

En outre, est consacré le principe d’égal accès des femmes et des hommes à certains emplois des juridictions financières et administratives (6).

Notes :

1. Article 2 de la loi du 19 juillet 2023, modifiant l’article L. 132-5 du Cgfp.
2. Article 1er de la loi du 19 juillet 2023, abrogeant l’article L. 132-9 du Cgfp.
3. Article 7-I de la loi du 19 juillet 2023, créant l’article L. 132-9-1 du Cgfp.
4. Partie II de l’article 7 de la loi du 19 juillet 2023, précitée.
5. Article 4 de la loi du 19 juillet 2023, modifiant l’article L. 132-5 du Cgfp.
6. Articles 5 et 6 de la loi du 19 juillet 2023, modifiant respectivement le Code des juridictions financières et le Code de justice administrative.

Article d’ Edoardo Marquès, Journal Options de l’UGICT-CGT, mi septembre 2023